touchant la sécurité de l’Etat et délits commis à l’étranger. Selon la requête du procurer général de l’Etat espagnol, le citoyen espagnol, d’origine irakienne, ne retournera pas au Maroc pour accomplir le reste de sa peine pour abus sur des  mineurs marocains à Kenitra. Pis encore, l’avocat du pédéraste a sollicité que son client soit immédiatement remis en liberté.
Le procureur espagnol Carlos Bautista a rejeté la demande d’extradition de Galvan, déjà jugé et condamné au Maroc pour avoir abusé sexuellement de mineurs entre deux et onze ans. C’est au tour de la chambre pénale de l’Audience nationale d’Espagne de trancher si le pédophile gracié au Maroc accomplisse sa peine dans une prison espagnole ou sera reconduit au Maroc pour que la justice décide de son sort.
Le procureur était «catégorique» dans sa demande arguant que Daniel Galvan Vina est un citoyen espagnol et par conséquent «il ne peut être extradé en application de l’article 4 de la loi de l’extradition passive», promulguée le 15 avril 1985 sous le n° 4/1985.
Selon l’alinéa 5 de cet article, l’extradition ne sera pas concédée lorsque la personne réclamée aurait été jugée ou soumis à un procès de justice en Espagne pour les mêmes faits qui avaient servi de base à la sollicitude d’extradition. Il pourrait, toutefois, accéder à cette requête lorsqu’il aura été décidé ne pas persécuter ou mettre fin au procès en suspens pour les faits retenus et qu’il n’y aura pas lieu de suspension libre ou toute autre résolution qui doive produire l’effet de chose jugée. L’alinéa 6 du même article est plus explicite en déterminant que la demande d’extradition est «rejetée» lorsque l’Etat requérant n’aurait pas donné la garantie selon laquelle la personne réclamée d’extradition ne sera pas exécutée ou qu’elle ne sera pas soumise à des peines qui porteront atteinte à son intégrité corporelle ou à des traitements inhumains ou dégradants.
La défense du pédéraste, lequel avait accédé à la nationalité espagnole en 1982 suite à son mariage avec une Espagnole, a pour sa part sollicité sa «liberté immédiate» sous prétexte qu’il avait «bénéficié d’une mesure de grâce par le même pays qui le réclame» actuellement. Le procureur a dû rejeter cette demande en dépit de «l’embrouillamini de deux législations», car, a-t-il expliqué, «si la grâce se concède au Maroc, il faut appliquer la loi marocaine».
L’examen à l’Audience nationale d’Espagne de l’extradition de Galvan était précédé de nombreux problèmes d’ordre juridique. D’abord, l’Accord bilatéral sur l’extradition entre le Maroc et l’Espagne, signé le 24 juin 2009 et entré en vigueur le 1er septembre 2012 (promulgué au Bulletin officiel de l’Etat espagnol du 31 août 2012) dispose dans son article 6 que «l’extradition est rejetée si les faits pour lesquels elle est sollicitée auraient été commis dans l’Etat requérant».
De cette manière, aucun des deux signataires ne prévoit l’extradition de ses citoyens respectifs dans la mesure où cet accord limite dans une grande mesure la capacité de résoudre l’affaire Galvan selon une procédure rapide. Comme le pédéraste a été détenu en Espagne, après avoir bénéficié par erreur d’une mesure de grâce royale, il est difficile de le remettre à la justice marocaine.
Autre problème évoqué dans ce cas : la concession d’une grâce, accordée par le chef de l’Etat ou le Conseil des ministres en Espagne, est «par sa nature irrévocable conformément aux clauses pour lesquelles il a été accordé», selon la loi 1/1988 promulguée le 13 janvier 1988, modifiant une autre loi régulant l’exercice de la mesure de grâce dans ce pays depuis le 18 juin 1870. Pour le moment, Galvan échappe à une éventuelle extradition grâce à un arsenal juridique se nourrissant de lois et engagements garantis dans le droit international par le biais d’accords bilatéraux.
Galvan a été condamné, rappelle-t-on, en mai 2011 par la Cour d’appel de Kénitra à 30 ans de prison pour avoir abusé sexuellement de onze mineurs marocains, incité des mineurs à commettre des actes de prostitution, attentat contre la pudeur publique et abus sexuel à travers la production de matériel pornographique. Il avait bénéficié par erreur d’une mesure de grâce collective au profit de 48 espagnols détenus au Maroc, en août  dernier, à l’issue de la visite du roi Juan Carlos 1er, mais fut arrêté 48 heures plus tard en Espagne.
Le ministère public espagnol considère qu’en application de l’accord d’extradition maroco-espagnol du 24 janvier 2009, il ne sera pas «procédé à la sollicitude d’extradition» de Galvan. Celui-ci devait, par conséquent, «rester à la disposition de l’Audience nationale pour accomplir le reste de sa peine imposée au territoire espagnol».