Projet de loi de finances rectificative

La relance de l’économie nationale, la justice fiscale, la lutte contre la précarité, la pauvreté et les effets de la sécheresse et l’intérêt dont doit bénéficier le monde rural au cœur des amendements du groupement parlementaire du parti.

Le Groupement parlementaire du progrès et du socialisme (GPPS : PPS) à la Chambre des représentants a présenté, samedi 11 juillet 2020, ses amendements au projet de loi de finances rectificative N° 35-20 pour l’année budgétaire 2020, qui sont au nombre de vingt et un (21), à l’issue d’une lecture sereine, approfondie et responsable de son contenu et de l’impact de la pandémie du Covid-19 sur la vie économique, sociale et culturelle dans le pays.

Partant de sa position au sein de l’opposition parlementaire et mû par le souci d’améliorer les dispositions du dit PLFR 2020, le GPPS a présenté ses amendements qui tiennent compte des manifestations difficiles du Covid-19 sur le tissu social dans le pays. A travers ses amendements, le GPPR s’est fixé notamment comme objectifs de permettre au PLFR d’être en harmonie et de répondre aux problématiques des questions sociétales posées dans le cadre de l’impact du Covid-19 et du soutien des entreprises à travers des mesures visant la relance de l’économie et la reprise de la production, tout en s’engageant à préserver les postes d’emploi et le pouvoir d’achat dans le cadre de l’action visant à faire face aux répercussions sociales catastrophiques de la pandémie du corona.

Pour le GPPR, ces propositions visent à enrichir le PLFR 2020 par toutes les mesures qui permettront de dépasser les manifestations de la crise de la pandémie et en particulier en ce qui a trait à l’extension effrayante de la précarité et de la pauvreté par rapport à de larges couches du peuple.

Ce qui requiert plus que jamais de placer la question sociale au cœur des politiques publiques, à travers la protection sociale des travailleuses et des travailleurs et la préservation de leurs droits matériels et moraux et de se préoccuper de la situation des couches pauvres démunies et des petits agriculteurs.

C’est ainsi que l’approche du Groupement parlementaire du progrès et du socialisme appliquée au PLFR part des référentiels et des positions de principe du Parti du progrès et du socialisme qui préconisent l’adoption d’un processus de réformes. Elle se réfère aussi au mémorandum du parti contenant ses propositions pour un nouveau contrat politique fondé sur la relance de l’économie, la mise en œuvre de la justice sociale, la lutte contre la précarité et la pauvreté et l’approfondissement du processus démocratique.

Premièrement: la revendication du GPPR de mettre en œuvre et d’adopter les exigences de la justice sociale

S’agissant de ce volet vital, le groupement parlementaire a présenté au sujet de l’article 19 relatif au montant de l’impôt un amendement d’intégrer les opérateurs dans le domaine des communications dans cette catégorie qui concerne les établissements de crédits et assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les compagnies d’assurance et de réassurance, parce que ces opérateurs bénéficient d’un monopole qui leur est assuré par l’Etat. De surcroit, il est nécessaire d’associer ces opérateurs dans le domaine des communications pour contribuer au financement de l’économie nationale.

S’agissant du tableau de calcul de l’impôt sur le revenu (IR) (article 73. Montant de l’impôt), le GPPS a présenté un amendement visant l’élévation du plafond d’exonération de l’IR, dans le cadre du soutien des classes d’en bas et de leur pouvoir d’achat. Il vise aussi l’adoption d’une tranche de solidarité nouvelle dans l’IR par rapport aux salaires très élevés.

S’agissant de l’article 91 relatif à l’exonération sans droit de prélèvement, le GPPS a  présenté un amendement sur la base du titre III consacré à la taxe sur la valeur ajoutée dans son article 87, qui définit la TVA comme un impôt sur le chiffre d’affaires réalisé par des personnes quelles que soient leur situation juridique, leur forme ou la nature du travail qu’elles accomplissent. Cet amendement a pour objectif de réaliser la justice fiscale entre deux personnes quelle que soit leur situation juridique, tant elles exercent le même métier, offrent les mêmes services, vendent les mêmes produits et ont les mêmes conditions.

Au niveau de l’article 247 bis relatif aux prescriptions transitoires pour faire face aux répercussions de la pandémie du Covid-19, le groupement parlementaire à présenté un amendement visant à supprimer cet article, car il porte un coup au principe de l’égalité entre toutes les couches qui ont contribué de manière volontaire au Fonds spécial de gestion de la pandémie du corona. Selon le groupement, une telle mesure qui exclut les établissements soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) va porter sans doute atteinte à la solidarité nationale avec la participation de tous les Marocains qui ont également des obligations fiscales.

Le Groupement parlementaire du progrès et du socialisme a présenté aussi un amendement visant à encourager l’opération d’acquisition des immeubles et des logements particuliers dans les grandes villes pour renforcer la demande dans la perspective de dépasser les répercussions du marasme immobilier dans les autres activités comme le bâtiment.

Deuxièmement: vers la création d’un impôt sur la fortune pour réduire les disparités sociales criardes

Dans le cadre de l’article 266 relatif à la création de l’impôt sur la fortune, à la recherche de nouvelles ressources pour le financement des charges publiques, à l’élargissement de l’assiette fiscale et à la réalisation de la justice fiscale, le GPPS a présenté un amendement fondamental portant création d’un impôt annuel sur la fortune et ce à compter du premier janvier 2020.

Le groupement considère que cet amendement constitue un moyen de réduire les larges disparités sociales dans le pays et un nouveau départ pour permettre aux personnes qui ont bénéficié des richesses du pays de réaliser une réconciliation fiscale avec l’Etat et avec les larges couches de citoyennes et citoyens qui voient tous les jours des manifestations d’enrichissement exorbitant, au moment où ils vivent dans la pauvreté, le dénuement et l’incapacité de subvenir à leurs besoins quotidiens les plus élémentaires. Aux termes de cet amendement, les riches auront le devoir de s’acquitter d’une contribution financière simple au profit de l’Etat de 50.000 Dirhams par an, un montant qui ne représente en fait rien pour ces personnes et la richesse qu’elles ont entassée, et ce en participant par  solidarité aux différentes charges publiques.

A ce propos, le GPPS a proposé d’orienter une partie des recettes de cet impôt vers «le fonds de soutien du système de l’éducation et de la formation», dont il avait proposé la création dans l’article 15 bis. Seront  soumises à cet impôt les personnes physiques dont la valeur globale de leurs biens dépasse le plafond de dix millions de Dirhams, selon des taux fixés de manière raisonnable, versés annuellement au Trésor de l’Etat, pour les biens, les fonds, les valeurs mobilières, les fonds de commerce, les dépôts bancaires, les liquidités, les parts et participations dans les sociétés, les biens obtenus par héritage, les œuvres d’art et d’archéologie, les bijoux et les orfèvreries.

Pour ce qui est de la déclaration des biens dans le cadre (de l’article 266 quarto), le GPPS souligne dans l’amendement qu’il propose la nécessité pour le contribuable de présenter une déclaration volontaire à l’Administration des impôts de son lieu de résidence. Dans le cas de la non présentation par le contribuable de la déclaration annuelle de la valeur globale de sa richesse, le GPPS propose de stipuler le droit de l’Administration générale des impôts de recourir à tous les moyens légaux pour procéder à des investigations au sujet des biens des personnes qui n’ont pas présenté de leur propre gré la déclaration précitée. Et dans le cadre de la mise en œuvre de l’Etat de droit, le groupement propose de prévoir le droit des contribuables de s’opposer aux investigations dont ils font l’objet conformément aux formes et aux procédures prévues dans le code général des impôts.

Troisièmement: soutien de l’initiative entrepreneuriale et encouragement de l’économie sociale solidaire

Outre la présentation, dans le Titre III concernant la contribution sociale de solidarité issue des bénéfices, d’un amendement visant à l’augmentation des recettes de la contribution sociale de solidarité et des capacités financières de solidarité pour faire face à l’impact et aux répercussions de la pandémie du corona, le groupement a présenté, dans le cadre de l’article 15 relatif à un compte d’affectation spéciale intitulé «fonds de soutien du financement de l’initiative entrepreneuriale» un amendement visant le soutien et l’encouragement de l’économie sociale et des coopératives dans la prise en charge d’une partie des charges de transfert de leurs produits pour leur commercialisation. Pour le GPPS, le problème véritable dont souffre ce secteur a trait à la promotion et au transport du produit jusqu’au consommateur dans les différentes régions, étant donné que ce genre d’établissements de l’économie sociale et solidaire est d’une importance majeure dans la création de revenus et de postes d’emploi en particulier dans les zones rurales et périphériques des villes.

Quatrièmement: l’axe de l’emploi des jeunes, lauréats des universités, des instituts supérieurs et des établissements de la formation nationale et du soutien du secteur de l’éducation nationale

Dans le cadre de cet aspect social vital, et de son traitement de la question de la création d’un compte d’affectation spéciale intitulé «fonds de promotion de l’emploi des jeunes», le Groupement parlementaire du progrès et du socialisme a proposé un amendement fondamental tenant compte de l’impact économique, social et psychologique du chômage des lauréats des universités, des instituts supérieurs et des établissements de formation professionnelle nationaux en particulier dans le monde rural et les zones montagnardes, dont les ramifications prennent des dimensions politiques et sociales.

Le groupement, qui souligne l’impératif de ne occulter cet aspect, estime nécessaire de rechercher le moyen de réduire le gaspillage des capacités et des ressources humaines qualifiées qui ne participent pas à la production de la croissance nationale. Devant la perte des perspectives, l’initiative de l’emploi durant une année dans le cadre du service national dans les zones rurales et reculées, au profit d’une catégorie en quête d’emploi, est considérée comme une réconciliation des jeunes avec le marché d’emploi et un prélude à leur intégration dans la vie professionnelle et sociale.

Le groupement a proposé aussi de maintenir l’enveloppe budgétaire consacrée au secteur de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, compte tenu des attentes qui en dépendent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi cadre du système d’éducation, de formation et de  recherche scientifique, adoptée l’an dernier. Le groupement estime que cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’importance de ce secteur vital qui contribue à la formation du citoyen marocain, sachant que l’enseignement à distance a dévoilé l’ampleur du déficit dans ce secteur.

Cinquièmement: traitement des effets de la sécheresse et promotion des conditions de vie difficiles des citoyennes et citoyens dans le monde rural:

S’agissant de ce chapitre, auquel le Groupement parlementaire du progrès et du socialisme accorde un intérêt particulier, et à travers le compte d’affectation spéciale intitulé  «fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturels», le GPPS a présenté un amendement visant à disposer d’un outil financier d’intervention pour le traitement des effets de la sécheresse, qui a malheureusement provoqué de grands dégâts au secteur agricole et impacté gravement de nombreux agriculteurs. Les effets de ce phénomène sur la situation dans le monde rural et le vécu quotidien des citoyennes et citoyens qui y vivent et sur leur capacité de résistance devant un tel phénomène sont devenus désormais une donnée structurelle naturelle qu’il faut traiter avec beaucoup de sérieux pour éviter une nouvelle vague d’exode vers les périphéries des villes et les manifestations de pauvreté et de précarité qui s’ensuivent.

Pour y parvenir, le groupement a préposé d’inscrire les dépenses destinées à la lutte contre la sécheresse dans le volet annexé au fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles, créé en 2009, pour éviter la création d’un fonds nouveau et tout le débat qu’il soulève quant à son importance et sa faisabilité. Le GPPS rappelle dans ce cadre que les ressources du fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ont dépassé au cours des dernières années plus de 850 millions de Dirhams, alors que ses dépenses n’ont pas dépassé 134 millions de dirhams en 2017, avec un taux de réalisation faible. Ce qui pose la question de sa faisabilité.

C’est pourquoi, le groupement propose d’orienter l’excédent des ressources de ce fonds vers le financement des dépenses de lutte contre les effets de la sécheresse sur le secteur agricole et qui vont probablement se prolonger à l’année prochaine.

Sixièmement: soutien de l’innovation et de l’intelligence industrielle et numérique

En matière de création d’un fonds d’affectation spéciale intitulé «le fonds national de soutien de la recherche scientifique et du développement technologique» (article 25), le GPPS propose un amendement visant à disposer d’un dispositif financier d’intervention pour le soutien de l’innovation et de la recherche scientifique dans les domaines technologique et de l’intelligence industrielle et numérique, et ce en comptant sur les capacités et les potentialités nationales pour réduire la fuite des cerveaux nationaux dans la perspective de mettre en place les bases d’industries et d’inventions nationales et réaliser une croissance et un équilibre économiques entre les importations et les exportations, après que les talents marocains ont montré leur capacité créative d’adaptation rapide avec les besoins de l’innovation.

Les amendements présentés à ce niveau par le groupement visent la préservation des droits des fonctionnaires quant à leur pouvoir d’achat et du niveau du fonds de promotion de l’emploi des jeunes pour lui permettre d’accomplir ses fonctions ainsi que de la capacité du fonds du développement industriel et du développement pour s’acquitter de ses fonctions initiales, outre les fonctions attribuées aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs parts de la TVA pour la promotion du développement local en plus du fonds de solidarité entre les régions et dont il faut reconduire les prévisions de recettes pour l’année budgétaire 2020.

A cela, s’ajoute le fonds national pour le soutien de la recherche scientifique, du développement technologique et de l’innovation dont il faut maintenir aussi  les prévisions de recettes pour l’année budgétaire 2020, selon le GPPS, sans oublier les programmes du fonds de soutien de la cohésion sociale, qui concerne les programmes sociaux (RAMED, programmes de scolarisation Tayssir, soutien des veuves). A ce propos, le GPPS a proposé de maintenir les prévisions de recettes de ces derniers programmes pour l’année budgétaire 2020, au même titre que les prévisions des recettes du fonds spécial des routes dans le monde rural et les zones montagnardes pour leur désenclavement et du fonds du développement rural et des zones rurales et montagnardes, qui souffrent de déficits et de disparités, du fait de l’accumulation pendant des années de la précarité à tous les niveaux économique, social et spatial. A ce sujet, le GPPS a proposé le maintien des prévisions des ressources de ce fonds pour l’année budgétaire 2020.

M’Barek Tafsi