Proposition de loi

Khalid Darfaf

Le Maroc emboiterait-il le pas à certains pays occidentaux en adoptant d’une loi qui fixe la «majorité numérique»?

En tout cas, il faut dire que l’initiative Groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme à la Chambre des représentants vise à combler un  vide juridique en la matière.

En effet, la proposition de loi présentée par Rachid Hammouni, président du Groupe du Progrès et du socialisme et l’ensemble des députés du PPS met l’accent sur la nécessité de la révision de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

Dans sa note de présentation de cette proposition de loi, le GPS met l’accent sur les menaces grandissantes de l’utilisation de l’internet, notamment l’accès aux réseaux sociaux sur la vie privée des enfants et des adolescents.

Le Groupe du PPS évoque dans ce sens la violation des droits relatifs à leurs données personnelles ou encore à  ce qu’il a désigné par « la vie privée numérique ».

« Ces violations s’étendent à toutes les formes de violence, d’arnaque, de fraude et d’exploitation, dans un contexte marqué par un développement technologique fulgurant et une large diffusion des médias et des outils de communication, qui ne connaissent désormais ni frontières ni limites »lit-on en substance dans la note de présentation.

Argument à l’appui, le Groupe parlementaire du PPS fait ainsi fait référence à l’Avis rendu public par  le Conseil économique et social et environnemental (CESE), intitulé « «Pour un environnement numérique inclusif et protecteur des enfants.» Cette instance a soulevé, en effet, les dangers de « l’usage excessif des réseaux sociaux par les enfants, tant au niveau national qu’international », précise la note de présentation.

Le Groupe parlementaire du PPS a également  mis en avant  les recommandations émises par le CESE relatives, notamment, l’adaptation du cadre juridique national voire son aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant,  tout en prenant en considération les dynamiques de l’environnement numérique.

Les réseaux sociaux dans le viseur

Pour ce faire, la formation parlementaire du PPS a appelé le législateur à déterminer les actes relatifs à la cybercriminalité, la clarification des responsabilités des entreprises technologiques ou encore des opérateurs dans le domaine des télécommunications, et de définir les règles encadrant l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants.

En dépit de certaines problématiques posées par la définition de l’âge légal numérique permettant aux enfants d’accéder aux plateformes des réseaux sociaux,  la note de présentation de la proposition loi rappelle  que notre pays est dans l’obligation de réguler ces pratiques et de  prendre des mesures restrictives à l’égard de ces plateformes et réseaux sociaux , à travers la fixation  « l’âge légal numérique » à 16 ans. Autrement dit, loi doit refuser l’inscription des mineurs,  âgés de moins de 16 ans, sur ces plateformes sans le consentement des parents ou tuteurs légaux.

L’objectif escompté est celui de protéger les enfants contre les risques liés à l’accès à l’escape numérique, à savoir :   l’exploitation des données personnelles, le harcèlement et la cyberintimidation, l’exposition à des contenus inappropriés, entre autres.

En termes plus clairs, les plateformes numériques sont tenues d’obtenir un consentement explicite de la part des parents ou des tuteurs légaux lors du traitement des données personnelles des enfants en dessous de l’âge légal numérique.

Il va sans dire, que la fixation d’un âge légal pour accéder aux plateformes et services numériques permettra, en outre, de renforcer la responsabilité numérique des parents et inciter les  enfants à utiliser leurs données personnelles de manière consciente et prudente. Atteindre un tel objectif, requiert, avant tout, l’implication de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), qui a un rôle fondamental  à remplir dans  protection de la vie privée numérique des enfants, souligne le Groupe des députés du PPS.