La loi 98.15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés exerçant des activités privées, adoptée mardi en plénière à l’unanimité à la Chambre des représentants, traduit une «volonté politique réelle et représente un nouveau pas dans la perspective de la réalisation de la couverture médicale universelle pour l’ensemble des Marocaines et Marocains», a affirmé la députée Touria Skalli, membre du Groupement parlementaire du progrès et du socialisme (GPPS : PPS).
Intervenant en plénière au nom de son groupement parlementaire, la députée a souligné l’importance de cette loi dont l’élaboration a été initiée par le ministère de la santé mu par une véritable volonté politique du gouvernement d’accorder aux questions sociales l’importance qu’elles méritent. Cette loi représente en effet un grand pas en avant vers le parachèvement de la couverture sociale pour l’ensemble des citoyennes et citoyens partout dans le pays et ce depuis la naissance jusqu’à la vieillesse.
Pour Touria Skalli, ce projet audacieux a été lancé dans le but de répondre à une revendication fondamentale d’assurer le droit de tous à la santé.
La présente loi bénéficiera à 11 millions de personnes, soit 30 pc de la population, selon les statistiques du Haut-Commissariat au plan (HCP), a-t-elle rappelé.
Ce régime permettra aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés exerçant dans les domaines du commerce, de l’agriculture, du transport et de l’artisanat, et d’autres personnes exerçant pour leur compte des activités génératrices de revenus, de bénéficier de l’AMO, à condition qu’ils ne soient soumis à aucun autre régime de couverture médicale, a-t-elle encore dit, rendant un vibrant hommage au Pr El Houssaine Louardi pour tous les efforts déployés pour l’adoption d’un tel projet.
Selon le ministère de la santé, l’actuel régime a pour avantages de ne pas fixer le montant du plafond de la sécurité sociale contrairement à ce qui est le cas dans les agences d’assurance privées, de prévoir des indemnités pour toutes les maladies même celles antérieures à la date d’adhésion.
Pour en bénéficier, toutes les catégories concernées par ce régime sont tenues au paiement des cotisations, et la fixation des cotisations sera établie sur la base d’un revenu forfaitaire, selon les catégories, les métiers, la capacité matérielle du bénéficiaire, tout en déléguant la gestion de ce régime à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de manière indépendante par rapport à la gestion des autres régimes, explique le ministère de la santé.
Ces cotisations seront définies par des lois organiques, tout en se mettant d’accord sur leurs dispositions avec les professionnels du secteur concerné par ce projet.
Ces catégories bénéficient également des mêmes paniers de soins pris en charge par l’AMO que ceux définies à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), notant que cette couverture médicale entrera en vigueur de manière progressive et sa mise en oeuvre sera assurée d’une manière participative. L’adoption de la loi 98.15 intervient après la mise en oeuvre de l’AMO en 2005 (38 % de la population), la généralisation du RAMED, en mars 2012 (9 % de la population), ainsi que la couverture médicale des immigrants (20 % de la population), tandis que le nombre des bénéficiaires de l’AMO est estimé à 64%. Le ministère de la santé a relevé également que la généralisation de la couverture médicale s’est concrétisée dans un temps record (moins de 5 ans), soulignant que le Maroc, grâce à cet exploit aboutira à 95% de l’AMO. Selon le ministère, l’AMO est l’une des priorités du programme gouvernemental et sectoriel, qui s’inscrit dans le cadre de l’élargissement de l’AMO en faveur de toutes les catégories de la société et la consécration du principe du droit à la santé, conformément à l’article 31 de la Constitution.
M’Barek Tafsi
