Mohamed Ould Lfadel Ezzahou
Dans le cadre de son programme d’extension du champ de la a protection sociale au sens de la convention internationale du Travail N°102, le premier Gouvernement d’après la Constiution 2011, a réalise une grande avancée dans le domaine, avec M. Abdelouahed Souhail Ministre de l’emploi à l’époque, en instaurant l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) qui n’est entrée en vigueur qu’en Décembre 2014 après sa publication au BO le 01 Septembre 2014.
Il s’agit d’une indemnité qui représente 70% du salaire de référence dans la limite du SMIG, sur une période maximum de 6 mois, avec maintien du service des allocations familiales et de la couverture AMO pendant la période d’indemnisation, assimilation de cette période d’indemnisation à une période d’assurance comptant pour la retraite et l’assuré peut bénéficier également d’un accompagnement de l’ANAPEC et de l’OFPPT durant la période de recherche d’emploi.
- IPE : Financement et Conditions de droit :
Les sources de financement de cette indemnité sont :
- la participation de l’Etat par un Fonds d’amorçage de 500 millions DHS sur 3 ans dont 250 la première année et 125 pour chaque année postérieure.
- Un taux de cotisation de 0,57% du salaire plafonné (0,38% à la charge de l’employeur et 0,19% à la charge du salarié).
Pour être éligible à l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir perdu son emploi de manière involontaire, c’est-à-dire que la démission, le départ volontaire et l’abandon de poste ne donnent pas droit à la prestation ;
- Avoir 780 jours (Soit 30 mois de avec 26 jours de déclaration)de travail effectif sur les 36 mois précédant la perte d’emploi (dont 260 jours soit 10 mois sur les 12 derniers mois);
- Etre inscrit à l’ANAPEC et en recherche d’emploi (guichet unique CNSS).
- IPE : N’est il pas le bon moment z
Les chiffres avancés et présentés par le Ministère et la CNSS lors de son Conseil d’Administration (CA)[1] et rendu publics, nous renseignent que le nombre de salarié ayant bénéficié de l’IPE ne dépassait pas 12000 Salariés en 2017,11000 en 2016 et 9000 avec un montant gloabal d’indemnités versé d’environ 164MDH en 2017,150MDH en 2016 et 118MDH en 2015. L’indemnité moyenne versé par mois est de 2400dhs pour une période moyenne de 5,6 mois.
Présentée lors du même CA, une étude actuarielle réalisée par la CNSS ayant pour objectif d’exposer les scenarii d’allégement des conditions d’éligibilité à l’IPE, a montré, entre autres, qu’à l’horizon 2027 le nombre de bénéficiaires atteindra 78605 salariés et le montant des prestations versées passera de 542 MDH (dont 21 MDH de frais de gestion) à 1,671 MMDH en 2027 (dont 67 MDH de frais de gestion), rappelons, ici, que seule la participation de l’Etat, est de 500Mdhs.
Aujourd’hui, avec la pandémie de Coronavirus et la situation critique de notre économie, le Maroc, à travers le Comité de veille économique à mis en ouvre un certain nombre de mesure pour faire face la crise dont souffre l’économie nationale.
Ainsi, et dans l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le Comité de Veille Economique (CVE) a décidé de leur accordé une indemnité qui se décline comme suit: 1.000 Dhs pour le mois de mars et 2.000 Dhs pour les mois d’avril, mai et juin 2020.
Cette indemnité, qui concerne les salariés déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, en arrêt temporaire de travail et relevant des entreprises en difficulté, est prise en charge «totalement» par le Fonds Spécial pour la gestion de la pandémie coronavirus, mis en place sur Hautes Instructions de SM le Roi Mohammed VI. En d’autre termes, la CNSS assurera le rôle de «Distributeur» de l’indemnité puisqu’il a la base des données des bénéficiaires et les moyens techniques et humaines de la mise en ouvre de la mesure .
Mais, une question se pose avec acuité, «pourquoi en ce moment,ou notre pays a besoin des ressources financière, le Ministère du Travail, à travers la CNSS, n’pas procédé à l’indemnisation des salariés éligibles à travers l’«IPE» sachant que les prestations versées dans ce cadre ne dépassaient pas 200Mdhs?!!
L’utilisation exclusive du fond Spécial pour la gestion de la COVID 19 par le Ministère du Travail pour l’indemnisation des salariés déclarés à la CNSS en arrêt temporaire du travail nd va –t-il pas à l’encontre des principes de la justice sociale et de la solidarité nationale.
En fait, supposons que seuls 20000 salariés sont éligibles à l’IPE donc la CNSS aurait du leur verser (20000*2400 (Indemnité moyenne versée)*5,5 (Nombre de mois moyen d’ travail), soit un montant de 268,8MDh.
Avec la mesure décidé par le CVE, le montant qui leur sera versé par la CNSS est de (20000*1750(indemnité moyenne par mois Mars, Avril, Mai et juin)*4 mois) soit 140MDh.
Ces calcules ne montrent-ils pas clairement que le ministère, à travers la CNSS, ont économisé 268,8MDh des cotisations des déclarés et ont fait perdre 140Mdhs à la solidarité nationale.
N’est il pas le moment ou jamais de faire décoller l’IPE ?
Conseil d’Administration CNSS, Octobre 2018
