Cour des comptes
La Cour des comptes a souligné, dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat de 2019, l’inflexion de la trajectoire de réduction des charges communes durant l’année écoulée. « En dépit d’une stagnation de la part des charges communes dans les crédits de paiement au même niveau enregistré en 2018 (28%), leur enveloppe a progressé de 5% en 2019 pour retrouver presque le niveau enregistré en 2016 après des baisses respectives de 3% et 4% respectivement en 2017 et 2018 », relève la même source.
En outre, la Cour des comptes fait également remarquer qu’une part conséquente des crédits du chapitre des charges communes-investissement continue à ne passe conformer à la règle de spécialité budgétaire en 2019, notant que la ligne budgétaire intitulée « Autres transferts », dont la dénomination ne permet pas de renseigner sur la destination de la dépense, représente toujours une part conséquente (20%) des crédits de ce chapitre durant l’année dernière, et ce malgré une baisse enregistrée par rapport à 2018 (22%).
Et de poursuivre que les crédits de cette ligne ont été augmentés au cours de l’année 2019 de 11% pour atteindre 4,43 milliards de dirhams (MMDH), soit 22% du total chapitre charges communes qui correspond au même niveau enregistré en 2018.
La Cour des comptes rappelle également que cette ligne contient, depuis 2018, uniquement la contribution du ministère de l’Economie et des finances dans le financement des projets structurants programmés dans le cadre de conventions entre l’Etat et les parties concernées et les dépenses relatives à l’appui de certaines politiques publiques et stratégies sectorielles, aux opérations et actions liées à la promotion de l’investissement, de l’emploi et des petites et moyennes entreprises, à la mise à niveau régionale, urbaine et rurale, en plus des charges liées à la restructuration d’établissements publics et à l’apurement de leurs dettes.
Néanmoins, les principes de transparence et de spécialisation budgétaires exigent que sa destination soit précisée davantage dans la morasse du chapitre des charges communes d’investissement, souligne-t-elle, ajoutant qu’en prenant en considération les charges communes dans la répartition des crédits de paiements ouverts pour les ministères en 2019, cinq ministères ont représenté 70% des dépenses d’investissement.
Il s’agit de l’administration de la Défense nationale (15,15 MMDH, soit 21%), le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (12,28 MMDH, 17%), le ministère de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau (10,86 MMDH, 15%), le ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (6,84 MMDH, 9%) et le ministère de l’Intérieur (5,88 MMDH, 8%).
Dans sa réponse au constat de la Cour des comptes relatif à l’évolution du chapitre des charges communes-investissement par rapport aux crédits de paiement entre 2015 et 2019 en MDH, le ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a souligné qu’au 31 décembre 2019, les crédits engagés au niveau dudit chapitre se chiffraient à 21.226,487 millions de dirhams (MDH), en augmentation d’environ 4% par rapport à ceux engagés à la fin de l’exercice budgétaire 2018.
Ces crédits ont été destinés essentiellement à la couverture des dépenses afférentes à la participation du département chargé de l’économie et des finances, au financement de certains projets structurants, à l’appui, dans un cadre conventionnel, à la mise en œuvre de plusieurs stratégies sectorielles, à la restructuration d’établissements et entreprises public et à l’apurement de leurs dettes, précise le ministère.
