La voie se balise, doucement mais surement, devant la mise en œuvre de la loi 66.12 relative au contrôle des irrégularités dans le domaine de la construction et de l’urbanisme.
En effet, le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la politique de la ville et le département de l’Intérieur viennent de rendre publique une circulaire évoquant des mesures préventives et correctionnelles pour endiguer le phénomène. Cette initiative est une première étape dans le processus de la mise en application de la loi, visant à mettre de l’ordre dans le secteur de l’urbanisme.
Ainsi, en attendant la mise au point des décrets d’application de la loi en question, une batterie de mesures est mise en place. A ce propos, les autorités locales, les collectivités territoriales et les Agences urbaines ainsi que les directions régionales et provinciales du ministère de tutelle sont invitées à mettre en place des propositions ayant pour but d’améliorer l’efficacité du système de contrôle dans le secteur de l’urbanisme.
Dans ce cadre, un certain équilibre devrait être garanti entre les mesures préventives et les décisions punitives. Pour ce faire, un mécanisme administratif sera mis en place en vue de garder des traçabilités tout au long du processus de construction et de l’entretien. Ce suivi, archivé et mis à jour, facilitera la tâche aux services compétents et aux professionnels durant tout le processus.
De même, la circulaire des deux départements, qui définit les compétentes en matière de contrôle, mettra un terme à tout équivoque, qui laissait la porte grandement ouverte à des interprétations, en cas d’effondrement ou de litige. Ainsi, des agents auront la compétence de relever les infractions au code de l’urbanisme et de les signaler aux autorités compétentes afin de déclencher les procédures à suivre. Il s’agit d’un dispositif administratif, technique et juridique qui balisera la voie devant la mise en œuvre de la loi N° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, dont les décrets d’application seront publiés incessamment.
Cette loi, qui renforce l’arsenal juridique afférent à l’urbanisme et à la construction, accompagne l’évolution du secteur, en définissant de nouvelles infractions et en déterminant la compétence des contrôleurs habilités désormais à dresser des procès-verbaux d’infraction.
B. Amenzou
