Thème d’une conférence scientifique au siège du PPS

Benabdallah : Le débat actuel a pour but de disposer d’un projet de loi de procédure civile équilibré dans l’intérêt de la justice et des justiciables

M’Barek TAFSI

Le Secteur des avocats du Parti du Progrès et du Socialisme, très impliqué dans le mouvement de protestation contre le projet de loi de procédure civile, a organisé, jeudi 7 novembre au siège national du parti à Rabat, une conférence scientifique autour du thème: « le projet de loi relatif à la procédure civile et la question de la réforme ».

Au terme de leurs interventions, les participants ont été unanimes à souligner la nécessité d’amender l’actuelle version, qui ne manque pourtant d’atouts à même de contribuer à l’efficacité des tribunaux à l’amélioration du rendement du système judiciaire.

Me Larbi Fanidi : le projet pose problème

Soulignant l’importance de la thématique,  le modérateur de la rencontre Me Larbi Fanidi a rappelé qu’il s’agit d’un sujet d’actualité qui bénéficie entre autres de la mobilisation des barreaux du Maroc pour améliorer le contenu de ce projet, adopté le 23 juillet 2024 par la Chambre des représentant, en dépit des lacunes et des imperfections qu’il contient.

Selon lui, le projet pose problème non seulement aux défenseurs de droits de l’homme mais également aux robes noires, qui considèrent qu’il comporte des dispositions qui menacent au fond le procès équitable et le principe de l’égalité de tous et en particulier des justiciables devant la justice.

Et en dépit de son amendement par les députés, le projet comporte toujours des articles qui posent problème et qu’il importe de débattre dans le but d’en améliorer le contenu.

D’après lui, le projet en question porte atteinte aux droits des justiciables, ce qui justifie le mouvement de contestation et de protestation des avocats. A travers ce mouvement, les dix-sept barreaux du Maroc chapeautés par l’association des barreaux du Maroc entendent défendre les droits des justiciables et la souveraineté et la constitutionnalité de la loi.

Il a également fait savoir que les avocats ont présenté des memoranda à ce sujet pour parvenir à un texte équilibré. Ils ont organisé un sit in devant le Parlement et un meeting au Théâtre Mohammed V comme ils ont porté le brassard lors de l’exercice de leurs missions et boycotté les caisses pour attirer l’attention sur le fait que le présent projet loi comporte des lacunes et des imperfections.

Le boycott global décidé par l’association des avocats du Maroc est une forme de lutte que ces derniers sont contraints de mener. Et ils sont prêts à payer le prix de leur lutte comme ils l’avaient fait durant les années de plomb, a-t-il rappelé.

Benabdallah : la finalité du débat actuel est de disposer d’une approche équilibrée, responsable et en même temps ferme

Prenant la parole devant une assistance nombreuse, le Secrétaire général du PPS, Mohammed Nabil Benabdallah s’en est félicité au cours de cette conférence scientifique qui a attiré de nombreux avocates et avocats ainsi que d’autres citoyennes et citoyens, qui accordent un intérêt particulier à la problématique que soulève le projet de loi de procédure civile et à la chose publique en général.

Et ce en dépit des reculs et des vides que connait l’espace politique, a-t-il dit, notant qu’il s’agit là d’un autre sujet qui sera débattu samedi au cours de l’université annuelle du PPS, réunie autour du thème de « la politique d’abord pour la réussite de tout projet de développement économique et social ».

Pourquoi débattre de la question de la politique, parce que la dimension politique est grandement absente dans les expériences actuelles. C’est là une question préoccupante.

Et s’il y a une quelconque lacune au niveau du projet de loi, objet de ce débat, c’est peut-être à cause du traitement avec un certain dédain de la chose politique et de tout ce qui s’inscrit dans le cadre de cette chose politique que sont les institutions, les partis politiques et autres cadres de la société civile et espaces qui s’occupent de différentes questions et des droits et devoirs des catégories professionnelles et populaires.

Aujourd’hui, on examine un texte qui s’inscrit dans ce cadre et qui est lié à la nécessité d’immuniser la pratique politique nationale et d’œuvrer inlassablement et effectivement pour la mise en œuvre des contenus de la Constitution de 2011 sur le terrain.

Malheureusement, l’on constate de visu que cette Constitution, qui constitue une entrée principale pour l’encadrement de tout ce qui a trait à la vie institutionnelle du pays et à son édifice démocratique, aux rôles que doivent jouer ces institutions et au système des droits qui occupe une place de choix dans la Constitution de 2011 et ce pour la première fois dans les expériences constitutionnelles nationales, n’est pas encore entièrement mise en œuvre.

Revenant à la présente rencontre scientifique, il a indiqué que tous les intervenants sont issus de la famille des avocats, dont les analyses et propositions pour l’amélioration du contenu du projet de loi de procédure civile intéressent au plus haut point le PPS.

En plus de son approche partisane, le PPS est en effet intéressé par les observations et analyses des professionnels en ce qui concerne notamment les droits des justiciables et de tous ceux qui ont affaire avec la justice.

Et Benabdallah de réitérer l’engagement du parti comme il l’avait fait lors de la première étape à travers ce qui s’est passé au sein de la Chambre des représentants à continuer sur le même élan pour déterminer les lacunes, les insuffisances et les défaillances qui caractérisent ce projet de loi, émettant l’espoir que toutes les parties concernées poursuivent leur coordination en prévision des projets du code de procédure pénale et du code pénal.

Il a souligné que la finalité du débat actuel est de disposer d’une approche équilibrée, responsable et en même temps ferme, promettant que le PPS continuera à œuvrer en la matière en s’appuyant sur les résolutions de cette conférence. Il est en effet souhaitable d’aller, au-delà de cette conférence dans le sens de réconcilier tous les milieux de la société marocaine avec la chose politique générale car l’abandon de cet espace politique facilite la tâche à ceux qui cherchent à revenir sur les acquis réalisés et les droits arrachés de haute lutte de plusieurs générations de capacités partisanes, civiles, professionnelles et autres.

Mustapha Ramid : C’est un bon texte qui a besoin quand même d’être amendé

Pour l’ancien ministre de la justice, Me Mustapha Ramid, le présent projet de loi de procédure civile, dont le processus d’élaboration avait été lancé au lendemain du discours royal du 20 aout 2009, est un « bon texte qui a besoin quand même d’être amandé », à travers la conjugaison des efforts de tous les acteurs : gouvernement, avocats, organisations de la société civile, etc…par le biais du dialogue. Et rien que le dialogue. Et ce pour en rehausser la performance et l’efficacité dans l’intérêt des justiciables et de la justice, lutter contre la lourdeur et la mauvaise productivité qui marquent le secteur. C’est le cas aussi du code de procédure criminelle, dont la réforme devait être aussi réalisée pour mieux servir les justiciables et la justice et moderniser le système judiciaire du pays.

Pour sa part, la Constitution de 2011 a consacré dans ses articles 118 et 120 les droits des justiciables, a-t-il dit, rappelant avoir adopté, en tant que ministre de la justice à partir de 2012, une approche qui prend en compte les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la participation de la société civile.

Pour ce faire, une instance composée de 40 personnalités avait été créée. Au terme de 14 mois de travail, elle avait élaboré une charte, approuvée par SM le Roi.

Et c’est sur cette base que l’on avait commencé à travailler en parallèle pour l’élaboration des projets de lois organiques pour la modernisation du secteur.

S’agissant du projet de procédure civile, il avait été débattu à plusieurs niveaux, précisant que l’avant-projet de l’administration avait été réexaminé et amélioré par une commission composée de plusieurs personnalités.

Et depuis lors, le débat s’est poursuivi avec toutes les catégories concernées avant de parvenir à l’actuelle version que le ministère de la justice a soumise aux instances concernées pour examen et adoption.

Selon Me Ramid, seuls certains articles amendés au cours de la dernière étape posent problème, tout en précisant que l’actuel projet de loi de procédure civile a le mérité de regrouper dans un seul texte tous les articles dispersés ici et là à travers des lois produites à différentes périodes. Au lieu de cinq lois, on n’a plus qu’une seule dans ce texte. Ce qui est positif, a-t-il dit.

Ce texte devra aussi renforcer l’efficacité judiciaire, à travers l’allégement des jugements d’irrecevabilité rendus pour des raisons évitables (art 11 et 77).

D’après Me Ramid, plusieurs versions du code de procédure civile ont été élaborées depuis. 28 réunions ont eu lieu au ministère pour parvenir à l’avant-projet élaboré.

Il a également fait état d’autres articles qui vont dans le sens de la simplification des procédures au niveau des différents recours y compris le pourvoi en cassation ou devant la cour d’appel (art 216, 217) et ce dans le but d’éviter le gaspillage du temps.

Diverses autres dispositions visant à accélérer les procédures devant les différentes juridictions sont également prévues dont l’utilisation du numérique.

En somme, le projet de texte comporte une vingtaine de dispositions hautement positives, qui visent à faciliter et décongestionner les dossiers traités devant les tribunaux et qu’il importe de mettre en lumière dans le but de renforcer l’efficacité de la justice.

Plus tard, d’autres dispositions adoptées notamment au niveau du parlement sont venues améliorer le contenu du texte et faciliter la mission de l’avocat (art 87).

Pour ce qui est des articles qui nécessitent d’être amendés, ils ne sont pas nombreux, à son avis, citant en premier l’article 17. Il s’agit des cas portant atteinte à l’ordre public qui nécessitent une réaction du ministère public.

Malheureusement, la version adoptée par la Chambre des représentants est moins bonne que la version adoptée par la commission de la justice de l’article 17, qui permet au ministère public de contester à tout moment tout jugement susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Ce qui menace directement l’indépendance de la justice, selon les détracteurs de cet article.

Une autre lacune concerne aussi le faux témoignage et la mauvaise foi.

Il a également estimé que la version actuelle porte atteinte au principe de l’égalité et à celui de l’indépendance de la justice, appelant à sécuriser le compte des dépôts des avocats. Après avoir énuméré d’autres imperfections, il a appelé les avocats à mettre fin à leur mouvement de contestation et au boycott des audiences qui paralysent les tribunaux et à œuvrer ensemble avec le ministère pour parvenir à un consens, loin des tensions et des surenchères.

Me Aziz Rouibeh : les dispositions positives comportent en elles des éléments inconstitutionnels et discriminatoires

De son côté, le bâtonnier des avocats de Rabat, Aziz Rouibah a traité de la position des justiciables dans le projet de loi de procédure civile, précisant que le problème avec le ministère de la justice n’a rien d’artificiel.

Pour ce qui du projet de procédure civile, il constitue une partie de ce problème qui se pose pour différentes raisons presque systématiques et auxquelles l’acteur politique et judiciaire croit et quelques fois la société civile et politique. Et c’est cette tendance qui suscite justement le mécontentement des robes noires, qui sont désormais disposés à assumer leur responsabilité pour défendre la profession en tant que barreaux et association des barreaux du Maroc.

Pour les avocats, il est inadmissible de porter atteinte à la profession, a-t-il dit, rappelant que les avocats ont été de toutes les luttes que le Maroc a menées depuis les années 60 pour défendre leur situation morale et leur prestige.

Il a fait savoir que les avocats sont déterminés à poursuivre le combat tout en étant ouverts au dialogue, sachant qu’ils ne revendiquent que le respect qui leur est dû pour le rôle honorable qu’ils jouent.

Pour lui, le projet de loi de procédure civile ne constitue pas seulement un ensemble d’articles à caractère technique concernant la compétence, le plafonnement et autres questions.

Il est vrai que le projet contient des dispositions importantes avancées très positives et à même de renforcer l’efficacité judiciaire, mais il est vrai aussi que celles-ci contiennent des éléments d’inconstitutionnalité et de Horgra envers le Marocain et en particulier les couches vulnérables.

Il en est du plafonnement de plus de 30.000 Dh pour interjeter appel et de plus de 80.000 DH pour se pourvoir en cassation. Ce qui constitue un conditionnement de la liberté d’accès à la justice et une discrimination entre les personnes et les régions. Si 30.000 Dh représente une richesse dans une région, elle ne l’est pas dans une autre où les gens sont plus aisés.  Quant à la somme de 80.000 Dh, elle représente un rêve pour des personnes défavorisées.

En plus du plafonnement qui limite l’accès à la justice, des dispositions permettent de demander l’annulation du jugement devant le président du tribunal qui l’a décidé. Et ce en l’absence des parties. Le président du tribunal étant libre de convoquer l’une ou l’autre partie ou les deux à la fois. Ce qui revient à priver le justiciable de son droit à la défense.

Mais ce qui est plus grave, c’est que le présent texte considère que le citoyen est en principe de mauvaise foi et que son action d’ester en justice doit être perçue ainsi, a-t-il rappelé, notant que le fait d’ester en justice est un comportement civilisé et de bonne foi de tout citoyen soucieux de faire prévaloir ses droits.

C’est ainsi qu’il est prévu de condamner à différentes amendes quiconque fait appel à la justice de mauvaise foi. La raison avancée est de réduire au minimum le nombre des affaires traitées par les tribunaux qui font face à un retard de 5 millions de dossiers. Et ce au lieu d’augmenter le nombre des magistrats à recruter ou des tribunaux à créer ou à renforcer l’assistance judiciaire.

Il est donc clair que le texte en question vise à décourager l’accès à la justice, a-t-il dit, notant que la profession d’avocat n’a pas bénéficié de la promotion souhaitée précédemment.

Evoquant la justice administrative, il a fait savoir que tout l’arsenal le concernant a été en partie abandonné. On n’aura plus le droit de se pourvoir en cassation contre une décision administrative. On ne doit plus aller au-delà de la cour d’appel.

Il importe donc d’abroger une dizaine de dispositions pour que le présent texte soit soutenu par les barreaux du Maroc, a-t-il dit.

Il s’est également arrêté sur les dispositions discriminatoires envers les femmes, qui font partie des couches vulnérables, à l’occasion notamment des procès relatifs aux affaires de divorce.

Le projet en question ne constitue pas une révolution comme l’avancent d’aucuns, a-t-il ajouté, notant que le boycott décidé par les avocats ne vise entre autres que l’article 17, qui accorde au parquet général le droit absolu de demander la déclaration d’invalidation d’une décision judiciaire en cas d’atteinte à l’ordre public. Ce qui menace en fait la sécurité judiciaire.

En somme, les avocats ne revendiquent que le respect de leurs profession et mission, a-t-il dit, rappelant que le dialogue, qui a eu lieu jusqu’à présent avec le ministère n’a pas abouti à des résultats. Les avocats sont même déterminés à poursuivre le combat si c’est nécessaire pour défendre leur prestige et les intérêts du pays, selon lui.

Me Abdellatif Ouammou : les avocats protestent contre la violation par le projet de texte des principes de l’égalité entre les justiciables, de la gratuité d’ester en justice, du procès équitable et des droits de la défense

De son coté, Me Abdellatif Ouammou a plaidé la cause de ses confrères, qui disent non au projet de loi de procédure civile, estimant que leur mouvement de protestation ne représente pas une grève en soi, pour la simple raison qu’ils ne sont pas des salariés. Le droit de grève reconnu aux salariés s’inscrit dans la partie consacrée aux libertés et droits fondamentaux dans la Constitution de 2011 et son exercice est garanti par l’article 29 de la Constitution.

Selon le projet de loi organique sur la grève (art 2), la grève est tout arrêt collectif de travail, qui se réalise de manière organisé et pour une durée déterminée pour la défense d’un droit parmi d’autres ou d’un intérêt parmi les intérêts sociaux, économiques directs des salariés lésés. C’est dire que la loi limite ce droit aux salariés et exclut donc les avocats de cette définition.

Autrement dit, l’avocat n’est pas un salarié et que son mouvement ne constitue qu’un arrêt total d’exercice de la défense, selon lui.

En d’autres mots, il s’agit d’une profession libre et indépendante qui porte aide au pouvoir judiciaire et qui contribue à la réalisation de la justice. Les avocats font partie donc de la famille judiciaire.

Dans tout Etat de droit, a-t-il rappelé, la profession d’avocat occupe une place centrale dans le système judiciaire du pays. Elle est même considérée comme une des manifestations de cet Etat de droit, comme c’est le cas au Maroc, dont la Constitution de 2011 reconnait la suprématie des conventions internationales sur les lois nationales ordinaires.

Autrement dit, la profession d’avocat est un instrument de protection du droit de défense et une condition indispensable pour assurer des procès équitables.

 Me Ouammou a également souligné l’importance du concept du droit de la défense dans la Constituions de 2011 et le rôle des avocats dans les conventions internationales, dont la mission est de défendre leurs clients et de contribuer aux procès équitables.

 Il a ensuite passé en revue une série de conventions et de documents onusiens qui consacrent la place de l’avocat dans la réalisation de la justice et contribuent à son indépendance.

Revenant au projet de loi de procédure civile 23.02, Me Ouammou a indiqué que cette version ignore les deux principes de la sécurité juridique et de la sécurité judiciaire (art 17 de la Constitution), viole le principe de la constitutionnalité des règles juridiques et leur hiérarchie, en tant que règles obligatoires pour tous (art 6 de la Constitution).

Le projet porte aussi atteinte au principe de l’exercice de la profession d’avocat et au principe de l’indépendance de la profession et de l’immunité de la défense.

Il vise aussi à attribuer à l’avocat des charges en contradiction avec les valeurs de la profession et avec le centre juridique de l’avocat.

En somme, le projet viole les principes de l’égalité entre les justiciables, de la gratuité d’ester en justice, du procès équitable et des droits de la défense.

A travers leur mouvement, les avocats appellent à l’élaboration d’un nouveau projet de loi de procédure civile respectueux des dispositions constitutionnelles et des droits acquis des justiciables. D’autant plus que nombre d’articles de la présente version ne sont pas conformes aux dispositions de la Constitution et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc.

C’est ce qui a poussé les avocats entre autres à dénoncer cette tendance et à demander à tenir compte de leurs avis et propositions, considérant que leur dignité et leur honneur ont été bafoués et que leur mouvement de contestation à travers l’arrêt total d’exercice de la défense est amplement justifié. Il s’agit en fin de compte d’un mouvement pour la défense de l’honneur de la profession d’avocat, a-t-il martelé.

Pr Abdelkarim Taleb : c’est surtout l’économie du temps qui préoccupe le plus le légilateur

Plus précis et aux remarques pointues, Pr Abdelkarim Taleb, doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Marrakech s’est attelé surtout à mettre en lumière les lacunes, les imperfections et les imprécisions qu’il a relevées dans le projet de loi de procédure civile, en se limitant à un certain nombre d’articles, ajoutant que le temps qui lui est imparti ne lui permet pas d’aborder tous les articles qui doivent être amendés. Et ce contrairement à ce qui a été soutenu par l’ancien ministre de la justice Me Mustapha Ramid.

Après avoir souligné que le présent projet comporte des dispositions hautement positives, il a indiqué qu’il importe d’œuvrer pour améliorer qualitativement certaines d’entre elles.

Selon lui, le problème qui se pose au texte concerne les concepts utilisés et leur signification et leurs répercussions sur les droits de justiciables.

C’est ainsi que l’article 27 relatif à la compétence juridictionnelle ne précise pas s’il concerne l’ordre public ou non. Selon lui, il était préférable d’éviter d’entrer dans tous ces détails.

Le projet a en outre changé la qualification des jugements rendus.

Les jugements prononcés aussi par défaut posent problème à ce niveau, a-t-il dit, rappelant qu’à la lecture de ce projet de loi de procédure civile dans son ensemble, il semble que c’est l’économie du temps qui préoccupe le plus le législateur.

C’est ainsi qu’il essaie de déterminer et de réduire la durée du traitement des affaires pour éviter le gaspillage du temps judiciaire et pour faire l’économie de ce temps.

Oui pour le non gaspillage du temps judiciaire, mais non aux mesures portant atteinte aux principes fondamentaux d’ester en justice, a-t-il martelé.

Il ne sied pas de prioriser le temps au détriment des droits des justiciables, a-t-il expliqué.

Quand on parle d’un jugement par contumace, il vise la personne poursuivie, qui a perdu son droit de se défendre en s’absentant.

Il a de même relevé que l’article 32 reste ambigu en ce qui concerne les questions qu’il soulève et qu’il est préférable de l’abandonner. Et ce au même titre que les articles 61, 202, 203 et 431 ou encore 343 et 449, selon Pr Taleb.