Annoncée lors du Conseil de gouvernement de jeudi dernier, la réforme du régime de sûretés mobilières devrait donner une forte impulsion à l’entreprise, particulièrement la PME.
L’objectif est faciliter l’accès des PME au financement. Jusque-là, les procédures poussaient l’entreprise à présenter des garanties allant d’un bien immeuble au nantissement sur des actions. En cas de défaillance, les biens sont saisis par le créancier. L’éparpillement des procédures entre plusieurs textes (code du commerce, code des obligations et des contrats….) rend la situation encore plus complexe.
La réforme annoncée par le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Benchaâboun, prévoit de regrouper toutes les dispositions réglementant les sûretés mobilières dans une seule loi. En effet, un projet de loi vient d’être finalisé dans ce sens. Le texte sera examiné et adopté lors du prochain conseil de gouvernement. L’idée est de prendre en considération la position financière de l’entreprise, surtout les PME dont la situation financière ne permet pas de rassurer les créanciers.
Parmi les nouvelles mesures, le renforcement des possibilités pour ces entreprises qui pourront notamment donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels afin de consolider leurs capacités à décrocher des financements.
L’autre changement attendu concerne la mise en place d’un registre national électronique des sûretés mobilières. La création de ce dispositif a été confiée au ministère de la Justice. Objectif : informer les créanciers des restrictions relatives aux biens mobiliers pris en garantie et déterminer l’ordre des bénéficiaires du droit de propriété sur ces biens. La création de ce registre permettra aux banques et aux fonds d’investissement d’accéder à l’information concernant l’endettement de l’entreprise.
Ceci-étant, les dirigeants d’entreprise ne pourront donc plus présenter comme gage les mêmes biens à différents créanciers puisque toutes les données relatives aux biens nantis seront centralisées. Evidemment, l’inscription du bien est supprimée une fois que la créance est réglée.
Pour le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Otmani, le changement du cadre relatif aux sûretés mobilières s’inscrit dans un dispositif ayant pour objectif l’amélioration du climat des affaires et la vie des entreprises pour assumer pleinement son rôle dans le développement et la création de la richesse. El Otmani s’est montré confiant lors du dernier conseil de gouvernement, soulignant que ces mesures auront un impact positif sur le citoyen, tout en donnant une impulsion à la création d’emplois.
Hajar Benezha
