Tag Archives: cadre juridique

Mise en place du cadre juridique idoine pour préparer les prochaines échéances électorales

Adoption de trois projets de loi  à la Chambre des représentants La Chambre des représentants a adopté, mardi, trois projets de loi ayant trait à la nomination aux fonctions supérieures et aux échéances électorales, dans le cadre de sa session extraordinaire. Il s’agit en effet du projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la

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