Tag Archives: la demande de bénéfice de la franchise en question.

L’attestation de début d’activité n’est plus exigée

L’attestation de début d’activité n’est plus exigée

Importation et exonération de la TVA Le casse-tête des démarches administratives s’allège de nouveau pour les importateurs. L’attestation de début d’activité donnant droit à l’exonération de la TVA ne sera plus exigée. Et ce conformément à une nouvelle circulaire du ministère de l’Economie et des finances datant du 3 avril. La suppression de ce document

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