C’est parti pour l’entrée en vigueur de la loi sur le travail domestique! Ce 10 août marque sa mise en application,après une longue série de tractations et de tergiversations. Désormais, le travail domestique sera réglementé et soumis à de nombreuses dispositions juridiques. Le contrat de travail comme les tâches ménagères jugées dangereuses sont bien ficelés et doivent être respectés par tous, conformément aux obligations internationales relatives au travail décent des travailleurs domestiques.
Le travail domestique au Maroc est désormais organisé. La loi n°19/12 reportée à plusieurs reprises devra être appliquée par tous les Marocains. Le contrat de travail devient obligatoire. Un modèle de ce contrat a été bien défini par le gouvernement. Celui-ci doit mentionner la nature du travail des travailleurs domestiques, la période de test, la durée du contrat, le temps de travail, le repos hebdomadaire, le salaire ainsi que le congé annuel payé. En cas de non conclusion de contrat, l’employeur encourt le paiement d’une amende de 3.000 à 5.000 dirhams.
Un communiqué du département de Mustapha El Khalfi précise que le report de l’entrée en vigueur de cette loi a été dicté par le souci d’une bonne application de ce texte et par la mise en place d’un modèle régissant les deux principaux axes, à savoir le contrat de travail et la liste des travaux dangereux. De même qu’il obéit à l’objectif de renforcer la protection sociale des travailleurs domestiques et de garantir les meilleures conditions d’un travail décent.
Pour ce qui est de la liste des travaux dangereux qui sera applicable à tous les travailleurs domestiques, elle concerne à la fois les hommes et les femmes quel que soit leur âge. Cette liste s’étend ainsi à l’utilisation des produits chimiques et interdit leur utilisation par les employés ayant moins de 18 ans. La loi fixe aussi une liste relative à une conjoncture spéciale du travailleur domestique comme le handicap, la surveillance de la maison ou la maladie.La loi stipule aussi qu’ il est interdit de forcer le travailleur à effectuer des travaux contre sa volonté et d’employer des personnes âgées de 16 à 18 ans dans des travaux dangereux.
La nouvelle loi limite le nombre d’heures de travail pour les employés âgés de 16 et 17 ans à 40 heures par semaine et 48 heures par semaine pour les adultes. Elle garantit 24 heures de repos hebdomadaire et un salaire minimum de 1.542 dirhams par mois, soit 60% du salaire minimum pour les emplois couverts par le Code du travail marocain.L’âge minimum du travail domestique sera de 16 ans durant une période transitoire de cinq ans. Après, l’âge minimum passera à 18 ans.
Un examen médical est obligatoire tous les 6 mois : les employés âgés de 16 à 18 ans sont soumis à un examen médical obligatoire tous les 6 mois à la charge de l’employeur. La loi garantit par ailleurs le droit d’être autorisé à une absence payée pour des raisons familiales ou personnelles. La femme enceinte bénéficie d’un congé journalier d’une heure pendant une durée de 12 mois suivis.
En cas de licenciement, le travailleur domestique bénéficie d’une indemnité après 12 mois d’activité auprès du même employeur, au même titre que les indemnités prévues pour les autres secteurs d’activité.
Fairouz El Mouden