Projet de loi de finances rectificative
Par Abdeslam Seddiki
Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui vient d’être présenté devant les parlementaires pour une adoption dans un délai n’excédant pas 15 jours, intervient, comme on le sait, dans un contexte international et national pour le moins délicat. Ainsi, l’économie mondiale devrait se contracter de 5,2% en 2020. Pour les économies avancées, on prévoit une récession de 7% en 2020, notamment, pour les Etats-Unis (-6,1%), le Japon (-6,1%) et l’Union Européenne (-10,5%).
Concernant les pays de la zone euro, notre principal partenaire, la récession serait plus sévère en France (-11,4%), en Italie (-11,3%) et en Espagne (-11,1%) comparativement à l’Allemagne (-6,6%).Pour sa part, le commerce mondial devrait enregistrer une baisse de 13% en 2020.
Au niveau national, l’économie a été frappée de plein fouet par la crise. Des pans entiers de notre économie ont été lourdement touchés tels que le tourisme, l’industrie du textile, l’industrie mécanique, métallurgique et électrique l’industrie automobile, l’industrie aéronautique, le secteur du bâtiment et travaux publics et divers secteurs de services qui se sont mis carrément à l’arrêt. Seules les activités relatives à l’industrie extractive, à l’industrie chimique et para-chimique, de l’industrie agroalimentaire, du secteur des activités financières, du secteur des services d’éducation, de santé ainsi que du secteur des postes et télécommunications, sont sortis relativement indemnes de la crise.
Ces secteurs représentent environ 38% de la valeur ajoutée totale. Par ailleurs, on s’attend à une baisse des recettes voyages de 70% et une baisse des transferts des MRE de 20%. Au total, le confinement a eu un coût exorbitant : chaque jour coûte 1 milliard de dirhams de perte en termes de valeur ajoutée et environ .500 millions de dirhams de manque à gagner en recettes fiscales. Soit un total de près de 100 milliards DH pendant la période de confinement.
Sur la base de nouvelles hypothèses, le PLFR pour l’année 2020 prévoit un taux de croissance de -5% (contre 3,7% prévu par la loi de finances pour l’année 2020) et un déficit budgétaire prévisionnel de 7,5% du PIB (contre 3,5% prévu initialement). Dans de telles conditions, on ne doit pas s’attendre au miracle. Face au repli des ressources, la «solution» adoptée consiste à recourir à l’endettement et à tailler dans les principaux budgets des différents départements.
L’essentiel de l’effort a porté sur le «sauvetage» de l’outil productif à traves l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique en mobilisant une enveloppe de 15 milliards de DH au bénéfice de l’entreprise sous forme de financements à des taux préférentiels, des facilités douanières, ou des subventions d’équipement. Cet appui généreux accordé à l’entreprise est conditionné, toutefois, par la préservation d’au moins 80% des employés déclarés à la CNSS, et la régularisation rapide de la situation des employés non déclarés.
En plus de ces mesures à caractère économique, l’accent est mis sur l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’Administration, notamment la mise en place de la Charte de Déconcentration Administrative, la simplification des procédures et formalités administratives, le soutien à la transformation digitale de l’Administration et l généralisation des services numériques inclusifs.
Bien sûr, une loi de finances c’est un corpus fait d’orientations, de mesures et de chiffres. Plus on va dans les détails, plus ça devient intéressant. Les données chiffrées sont édifiantes tant en matière de dépenses qu’en matière de ressources.
Côté ressources d’abord, Le montant total des ressources du budget de l’Etat s’élève à 461.589.633.000 dirhams, soit une augmentation de 14.855.458.000 dirhams (3,33%), réparti comme suit :212.363.734.000 dirhams pour le budget général (hors recettes d’emprunts à moyen et long termes), soit une diminution de 44.679.267.000 dirhams (-17,38%); 2.100.968.000 dirhams pour les services de l’Etat Gérés de Manière Autonome, soit une diminution de 135.946.000 dirhams (-6,08%); 110.924.931.000 dirhams pour les Comptes Spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (22,90%); 136.200.000.000 dirhams.
Les prévisions des recettes ordinaires au titre du projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année 2020 s’établissent à 212.363.734.000 dirhams, enregistrant ainsi un repli de l’ordre de 44.679.267.000 dirhams (-17,38%). Pour les recettes fiscales, on enregistre un manque à gagner de plus de 43 MM DH. Cette diminution concerne tous les impôts et taxes à l’exception des «Produits des monopoles, d’exploitations et des participations financières de l’Etat» qui ont augmenté de 20,3%.
Le montant des recettes d’emprunts à moyen et long termes prévu par le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 s’élève à 136.200.000.000 de dirhams, enregistrant une hausse de 39.000.000.000 de dirhams (40,12%).
Les prévisions en matière de recettes d’emprunts intérieurs à moyen et long termes s’élèvent à 76.200.000.000 de dirhams, soit une augmentation de 10.000.000.000 de dirhams (15,11%), alors que la contrevaleur des financements extérieurs s’élève à 60.000.000.000 de dirhams, soit une augmentation de 29.000.000.000 de dirhams (93,55%) par rapport à la loi de finances pour l’année 2020.
Les prévisions des recettes des comptes d’affectation spéciale s’établissent à 99.956.234.000 dirhams, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (26,07%) qui résulte essentiellement des recettes affectées au «Fonds spécial Covid-19».
En revanche, côté dépenses, le montant total des charges de l’Etat s’établit à 507.492.983.000 dirhams, enregistrant une augmentation de 18.905.537.000 dirhams (3,87%) par rapport à la loi de finances pour l’année 2020, réparti comme suit: 330.540.350.000 dirhams pour le budget général (hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes), soit une augmentation de 1.721.693.000 dirhams (0,52%); 2.100.968.000 dirhams pour les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), soit une diminution de 135.946.000 dirhams (-6,08%); 110.690.342.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (22,96%); 64.161.323.000 dirhams pour l’amortissement de la dette publique à moyen et long termes, enregistrant une baisse de 3.350.881.000 dirhams (-4,96%).
Le montant des prévisions des dépenses de fonctionnement s’élève à 215.468.660.000 dirhams, enregistrant une baisse de 6.116.683.000 dirhams (-2,76%). Cette baisse est due à la baisse des dépenses du personnel (-1,56%), du matériel et dépenses diverses (-4,4%).
Les dépenses de charges communes sont généralement maintenues au même niveau avec des aménagements entre différentes rubriques.
Le montant des prévisions des dépenses d’investissement du budget général s’élève à 85.732.676.000 dirhams, enregistrant une hausse de 7.522.381.000 dirhams (9,62%) par rapport à la loi de finances pour l’année 2020, qui résulte d’une diminution de 8.879.506.000 dirhams au titre des budgets d’investissement des départements ministériels et institutions et d’une augmentation de 16.401.887.000 dirhams au titre du chapitre d’investissement des Charges Communes qui ont atteint un montant jamais inégalé de près de 40 milliards DH.
Les données fournies par le PLFR et la note de présentation, dont nous avons rappelé les grands traits, nous permettent de faire les observations suivantes :
1-Tous les départements ministériels ont vu leur budget d’investissement réduit à l’exception de l’Intérieur, de la Santé et de la Défense Nationale. Si ce choix est parfaitement compréhensible, voire souhaitable, on ne comprend pas les motifs ayant justifié la réduction de l’enveloppe allouée au département de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique pour ne citer que ce secteur pourtant considéré prioritaire.
2-La pauvreté et la précarité, tout comme le secteur informel, dont tout un chacun a mesuré l’ampleur sont quasiment absentes du document. On dirait que c’est le dernier souci du gouvernement. On voit mal comment redresser la situation sans un traitement audacieux des fractures sociales. Autant nous avons noté avec satisfaction l’activation du Fonds Covid en faveur de l’entreprise au moins jusqu’au 31 décembre de l’année, autant il y a lieu de s’inquiéter sur le sort réservé à ces 5,5 millions de familles constituées de «ramedistes» et de l’informel.
3- L’emploi, retenu parmi les orientations du PLFR, demeure le parent pauvre et n’a pas reçu un traitement à la hauteur des enjeux. Dans le meilleur des cas, on espère préserver l’emploi existant. Ce qui est louable. Mais que faire avec les nouveaux venus sur le marché du travail ? Que faire avec les nouveaux diplômés? que leur propose le gouvernement comme alternatives d’autant plus que même les portes de l’émigration sont fermées ? Vont-ils être sacrifiés indûment sur l’autel de l’indifférence gouvernementale?
4- Bien que tout le monde admette la relation entre la pandémie coronavirus et les questions environnementales, aucune référence n’est faite à la transition écologique et à l’économie verte. Cette omission risquerait de coûter cher au pays qui tourne le dos à une préoccupation citoyenne et mondiale. Il n’est pas exclu de voir nos principaux partenaires, sous la pression de leur opinion publique et des mouvements écologiques devenus influents et représentatifs, imposer des normes écologiques à nos exportations.
5- Le document se limite aux réformes relatives à l’administration, ce qui n’est pas sans intérêt, mais il aurait été utile et fondamental en vue de préparer l’avenir de s’attaquer aux autres réformes à caractère économique et fiscal sur lesquelles le gouvernement s’est déjà engagé par le passé. Franchement, le gouvernement a manqué d’audace, en nous présentant un PLFR qui risque de décevoir. Les problèmes de fonds sont reportés sine die. Il y avait pourtant mieux à faire. Osons espérer que le gouvernement se ressaisira pour se rattraper dans la prochaine loi de finances 2021. En attendant, les Marocains doivent prendre leur mal en patience.
