Pratiques anti-concurrentielles

L’activité des établissements de crédit  est encore une fois sous la loupe. Malgré la supervision et les contrôles permanents de Bank AL Maghrib et en dépit d’une réglementation prudentielle et un  cadre réglementaire très rigoureux, cela semble ne pas suffire pour qu’une mission d’enquête parlementaire  soit constituée et qu’une convention de coopération entre la banque Centrale et le Conseil de la Concurrence soit signée au même moment que la commission d’enquête.

Les performances  des banques marocaines animent la polémique et suscitent des interrogations. Le niveau des marges  bénéficiaires et celui des commissions bancaires appliquées par le secteur  est jugé excessif et même non corrélé par rapport à l’évolution des  indicateurs de performance de l’économie nationale en générale. Les problématiques concurrentielles liées à l’activité bancaire sont également à l’ordre du jour.

La signature d’une convention la semaine dernière entre la BAM et le Conseil de la concurrence vise à mettre en place les modalités pratiques qui favorisent plus de concertation concernant les sujets d’intérêt commun. La dite convention dicte aussi le respect par les établissements bancaires des normes et pratiques concurrentielles appropriées. Ainsi, en plus de la régulation sectorielle opérée par la Banque Centrale, le Conseil de la concurrence exercera sa mission de contrôle et de régulation concurrentielle sur l’ensemble des activités bancaires.

La signature de la convention entre les deux organismes qui a, en effet, coïncidé  avec  l’activation d’une commission d’enquête parlementaire sur le secteur bancaire est-elle fortuite ? Les performances des banques de la place dans une conjoncture économique qualifiée de plus au moins morose attisent autant de critiques.  La fiche technique de la commission parlementaire comporte une série de questionnement, notamment sur le  rôle du secteur bancaire marocain dans le financement de l’économie nationale.

Notamment des PME et PMI et dans la mobilisation de l’épargne nationale. La fiche technique s’interroge sur les bénéfices importants réalisés par les établissements de crédit au moment où  les dépôts bancaires chutent et où la croissance économique peine à retrouver son trend croissant et le déficit budgétaire s’alourdit davantage et le niveau de la dette s’aggrave d’une année à l’autre.

Le financement de l’investissement préoccupe aussi les parlementaires autant que le rôle citoyen des banques.  Comment interviennent-elles  pour promouvoir l’emploi ? Pourquoi certaines  banques marocaines réalisent des marges bénéficiaires plus élevées que les banques mères à l’étranger ? Quid aussi des pratiques concurrentielles ou anticoncurrentielles qu’exercent les banques ? Dans quelle mesure les banques marocaines respectent-elles les règles de  transparence et de bonne gouvernance ? Autant de questions parmi tant d’autres  auxquels la commission d’enquête parlementaire devrait répondre dans son rapport final.

La commission parlementaire interpelle donc les établissements de crédit  pour plus d’engagement et d’adhésion dans la dynamique de développement économique et dans le financement des activités productives créatrices d’emplois et à forte valeurs ajoutée.

L’idéal serait de dépêcher autant de commissions parlementaires d’enquête dans d’autres secteurs (Télecom, aéronautique, informatique, agroalimentaire, hydrocarbures…) qui, à priori,  réalisent des bénéfices hors normes  et qui  échappent à toute régulation ou respect de réglementation prudentielle ou  de pratiques concurrentielles…  Le nouveau modèle de développement doit  recenser aussi les secteurs  à forte valeur ajoutée qui n’exclue pas la dimension citoyenne!

Fairouz El Moiden

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Le secteur bancaire marocain se compose de 86 établissements de crédit dont 24 banques (19 conventionnelles et 5 participatives) indique la fiche technique de la mission d’enquête parlementaire. Les sociétés de financement sont au nombre de 32. Les banques  offshores s’élève à 6 et les associations de micro crédit totalisent 13 structures. Le secteur comprend également 9 sociétés de transfert d’argent et 6388 agences bancaires, 7025 guichets automatiques et 1405 agences bancaires à l’étranger.