Recours au PPP: des procédures plus souples et mieux structurées

Adoptée il y a trois ans, la loi relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) sera réformée. En effet, un avant-projet de loi vient d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement pour modifier et compléter la version actuelle.

Les auteurs de ce texte expliquent que l’opérationnalisation de cette loi est en deçà des ambitions affichées. D’où l’urgence de revoir la copie publiée en février 2015. Cette lenteur enregistrée au niveau de l’opérationnalisation de la loi PPP est particulièrement attribuée à l’appréhension et à l’incompréhension de ce nouveau mode de gestion de la commande publique. En avril dernier, un guide a été publié pour divulguer les dispositions de cette loi. Mais les difficultés dépassent la compréhension du cadre régissant les PPP. En effet, l’exclusion de certaines personnes publiques du champ d’application de la loi PPP et l’absence d’une entité centrale chargée de fixer un programme national de PPP n’ont pas permis de développer cette approche partenariale.

De même, la lourdeur de certaines procédures comme l’offre spontanée et la procédure négociée est souvent dénoncée par les partenaires de l’Etat, surtout les PME. Sans oublier la faible harmonisation de la loi PPP avec les stratégies sectorielles qui disposent de lois leur permettant de réaliser des projets en PPP.

Pour pallier ces difficultés, le département de Mohamed Boussaid propose aujourd’hui la création d’une commission nationale de partenariat public-privé auprès du chef du gouvernement avec comme principale mission l’élaboration d’un programme national de PPP annuel et/ou pluriannuel. Cette cellule sera également chargée de définir le seuil d’investissement au-dessus duquel l’évaluation préalable est obligatoire ou optionnelle.

Rappelons que l’évaluation est prévue par la version en vigueur pour analyser l’opportunité de recourir au PPP, d’autant que ce recours doit répondre à un besoin durement défini. Cette évaluation doit tenir compte de la complexité du projet, de son coût global, des performances attendues, mais aussi des risques encourus.

Outre l’institution de cette commission, l’avant-projet de loi élargit le champ d’application de la réglementation PPP aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes. Les contrats de PPP passés par ces entités doivent être approuvés par leurs organes délibérants et par le département de l’Intérieur.

Par ailleurs, la procédure négociée a été simplifiée. Ainsi, la commission PPP pourra autoriser le recours à l’attribution directe, à titre exceptionnel, sur demande des personnes publiques pour les projets PPP jouissant d’une importance économique, sociale ou stratégique. Cependant, les conditions fixant cette autorisation seront fixées par voie réglementaire.

Parallèlement, le projet de loi clarifie les conditions de recours à l’offre spontanée. En effet, le texte précise que les conditions d’octroi de la prime forfaitaire et le délai maximum pour répondre au porteur d’idée seront fixées par voie réglementaire. La personne publique peut également recourir à la procédure négociée dans le cadre d’une offre spontanée qu’elle juge compétitive. Elle établit, sous sa responsabilité, un PV de ses travaux dans lequel elle consigne les motifs et les justificatifs du recours à la procédure négociée. Ce PV est soumis à la commission PPP, qui va statuer sur la demande de recours à cette procédure.

Hajar Benezha

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