PLFR-2020: 75% des amendements acceptés
Plus de trois quarts des amendements formulés par la majorité et l’opposition au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2020 ont été acceptés, a affirmé, lundi à Rabat, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun.
« Nous avons veillé à interagir avec l’ensemble des interventions, à répondre aussi bien aux questionnements posés lors de la discussion au sein de la commission des finances que ceux formulés par écrit et à interagir avec les amendements présentés par la majorité et l’opposition dont trois quarts ont été acceptés », a souligné M. Benchaâboun qui répondait à des interventions de groupes et groupements parlementaires lors de la discussion générale du PLFR.
Parmi les principaux amendements acceptés, figure l’octroi d’un délai supplémentaire d’un an pour bénéficier de l’exonération de l’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des projets d’investissement, la construction des établissements hôteliers et des programmes d’habitat social dans un cadre contractuel avec l’Etat, a poursuivi le ministre.
Et d’ajouter qu’il s’agit également de permettre aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de dirhams (MDH) et aux personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels relatifs à l’année 2019 déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) ou au titre de leurs revenus agricoles ou les deux types de revenus combinés de bénéficier, si elles le souhaitent, d’une amnistie sur les majorations, pénalités et amendes relative à la déclaration fiscale effectuée au plus tard le 30 juin dernier et le paiement spontané des sommes dues avant le 30 septembre 2020.
Ces amendements permettent aussi, a soutenu M. Benchaâboun, aux personnes imposables qui exercent une activité au titre d’exercice (s) comptable (s) qui font objet du contrôle fiscal et dont la correction de la base imposable n’a pas été communiqué, de régulariser leur situation et ce, par le dépôt auprès de l’administration fiscale d’une déclaration rectificative au titres des exercices comptables clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de la copie de la proposition relative à la déductibilité des dons et contributions au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) et les charges structurelles fixes sur cinq ans.
Les amendement portent aussi sur l’élargissement du champs d’application de la réduction des droits d’enregistrement aux contrats d’acquisition des terrains réservés à la construction des logements réalisés durant la période allant de la publication de la loi de finances rectificative dans le bulletin officiel au 31 décembre 2020, avec le relèvement de la base imposable de 1 à 2,5 MDH, a-t-il précisé, mettant l’accent sur une exonération des avantages et primes octroyées aux employés sous forme de chèques de voyage, tout en fixant les conditions de cette exonération par un texte réglementaire ainsi que la prolongation du délai de la contribution libératoire, sujet de l’article 7 bis de la loi de finances 2020, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement su chèques, jusqu’à la publication de la loi de finances rectificative dans le bulletin officiel.
Par ailleurs, le ministre a souligné que le PLFR 2020 s’insère dans une stratégie claire pour la gestion de cette crise adoptée par toutes les composantes du gouvernement, conformément aux Hautes instructions Royales, faisant valoir que cette stratégie qui repose sur les meilleures pratiques à l’échelle internationale, prévoit plusieurs étapes pour gérer la crise, à savoir la phase de résilience puis l’accompagnement de la reprise de l’activité économique, ainsi que le décollage et l’adaptation avec le monde d’après covid-19.
Et d’indiquer que la présentation de ce projet de loi coïncide avec une bonne nouvelle pour les ménages qui opèrent dans le secteur informel, à savoir, le lancement de la troisième tranche des aides exceptionnelles accordées à cette catégorie, qui va bénéficier à environ 5,5 millions de familles, faisant remarquer que les aides financières attribuées aux travailleurs du secteur formel et informel ont touché environ 70% des familles marocaines, ce qui a contribué à la préservation de l’emploi et au renforcement du pouvoir d’achat d’une large frange des Marocains.
Par ailleurs, le ministre a relevé que le soutien aux entreprises ne s’est pas limité aux grandes structures, précisant que 89% des bénéficiaires du programme « Damane Oxygène » sont des très petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 MDH et 11% dont des petites et moyennes entreprises dont 10% réalisent un chiffre d’affaires entre 10 et 200 MDH et 1% dégagent un chiffre d’affaires entre 200 et 500 MDH.
Concernant les établissements et les entreprises publics (EEP), M. Benchaâboun a mis en avant une série de mesures destinées au soutien des établissements touchés par la crise, à travers la mise en place d’une garantie spéciale pour permettre aux EEP impactés de bénéficier de nouvelles ressources financières, afin de renforcer leur financement permanent, soutenir leurs activités, garantir une croissance durable et réduire leurs dettes envers les petites et moyennes entreprises (PME).
A cet égard, un accompagnement spécial a été réservé à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) qui a bénéficié, à ce stade, d’un virement urgent d’un milliard de dirham (MMDH) du budget général de l’Etat, a-t-il dit, notant que Royal Air Maroc (RAM) bénéficiera à son tour d’un appui financier de 6 MMDH.
Et de poursuivre que la deuxième étape, dans le cadre de la stratégie de la gestion de cette crise, vise à accompagner les entreprises sur les six prochains mois pour reprendre leurs activités en parallèle avec l’allègement progressif du confinement sanitaire, dans le but de sauvegarder les emplois, ce qui est traduit par les dispositions contenues dans le PLFR 2020.
Dans ce sens, M. Benchaâboun a indiqué que le solde restant du Fonds spécial sera consacré à la poursuite de l’accompagnement social des secteurs qui continueront à faire face aux difficultés induites par la pandémie, ajoutant que cet accompagnement sera activé dans un cadre contractuel avec les différentes parties prenantes basé sur la sauvegarde de l’emploi et l’intégration dans le secteur formel.
(MAP)
