A l’initiative du  Groupe du Progrès et du Socialisme, du Groupe Haraki et du Groupement Parlementaire de la Justice et du Développement

Une grande polémique agite la société concernant les diverses formes de soutien et d’exonérations que le gouvernement accorde, depuis fin 2022 jusqu’à aujourd’hui, aux importateurs de bétail, principalement sous forme d’exonération des droits de douane et de prise en charge par le budget de l’État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l’importation du bétail, ainsi que sous forme de subventions directes pour l’importation de moutons destinés au sacrifice de l’Aïd al-Adha au titre des années 2023 et 2024, un soutien et des exonérations dont le coût total est estimé à des milliards de dirhams.

Cette polémique porte, précisément, sur les tenants et aboutissants de ces décisions gouvernementales, leur pertinence, l’atteinte effective des objectifs et effets annoncés initialement, ainsi que sur les montants réels et complets supportés par les finances publiques, le nombre et la nature des importateurs bénéficiaires de ces mesures et sur le degré de contrôle exercé par le gouvernement quant au respect par ces derniers des normes, conditions, objectifs et charges y afférents, ainsi que sur la transparence de l’information, l’égalité et l’équité des chances liées à ces mesures.

Sur cette base, et afin de faire toute la lumière sur cette affaire, d’éclairer l’opinion publique sur cette question, de vérifier la réalisation effective des résultats annoncés, et de s’assurer que ces différentes formes de servent l’intérêt général et non les intérêts d’une catégorie limitée, les composantes de la Chambre des représentants – le Groupe Haraki, le Groupe du Progrès et du Socialisme et le Groupement Parlementaire de la Justice et du Développement – annoncent le lancement d’une initiative, conformément à la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre des représentants, visant la constitution par cette dernière d’une commission d’enquête parlementaire sur les faits relatifs au soutien gouvernemental à l’importation de bétail depuis fin 2022 jusqu’à présent et au secteur de l’élevage en général.

Les composantes susmentionnées expriment leur volonté sincère de voir toutes les composantes de la Chambre des représentants, majorité comme opposition, adhérer à cette initiative, dont l’objectif est de révéler toute la vérité, de contribuer au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques, d’améliorer la décision et la gestion publiques, de créer les conditions garantissant un impact positif des décisions publiques, et de permettre aux députées et députés de la nation d’exercer pleinement et efficacement leurs rôles de contrôle, en application des dispositions constitutionnelles pertinentes.

Fait à Rabat, le 06 avril 2025.