La Chambre des conseillers a adopté en séance plénière jeudi le projet de loi de finances pour 2017 (44 pour, 22 contre et 10 abstention). Le texte, qui a été transféré à la première Chambre pour une deuxième lecture avant son adoption finale, a été sauvé in extremis par les conseillers qui ont voté en faveur de la suppression du très controversé article 8 bis. Celui-ci stipule l’insaisissabilité des biens de l’Etat.
Mais «c’est grâce à l’argumentaire de Me Abdellatif Ouammou que le gouvernement a accepté la suppression de cet article», se réjouit Addi Chajri, conseiller PPS à la deuxième Chambre. Pour convaincre, Me Ouammou a rappelé que le maintien de cet article serait contraire à l’article 6 de la loi organique des finances qui stipule que «les projets de budget ne peuvent contenir que des dispositions se rapportant aux ressources et aux charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l’emploi des fonds publics». Par conséquent, aucun article se rapportant à la procédure d’exécution des jugements ne peut être introduit dans les projets de lois de finances.
Toutefois, ce fameux article pourrait être réintroduit lors de la deuxième lecture à la Chambre des représentants, où le gouvernement dispose d’une majorité confortable. Driss El Azami, chef du groupe parlementaire du PJD à la première Chambre considère que le vote des conseillers ne changera rien puisque le problème dépasse l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Pour l’ex-ministre chargé du budget, «le problème ne sera pas résolu puisque c’est surtout le respect et l’exécution des jugements des tribunaux qui font toujours défaut». Alors que la disposition a suscité l’ire des juristes et de la société civile, El Azami continue de la défendre, affirmant qu’elle permettra d’ «assurer la continuité des services publics». De son côté, le ministre des finances a affirmé en commission que «cette disposition ne cherchait nullement à sous-estimer les décisions de la justice encore moins à priver les citoyens de leurs droits».
Outre l’article 8 bis, le gouvernement répondu favorablement à 59 autres amendements sur un total de 154. Pour la plupart, il ne s’agit que d’amendements de forme.
L’amendement proposé par le PPS pour lever la disposition qui introduit la TVA à 20% sur les revenus de location des locaux commerciaux n’a pas été accepté par le gouvernement. Pour Addi Chajri, il ne fallait pas taxer cette catégorie étant donné que la majorité des personnes qui louent des locaux pour usage professionnel ne sont pas inscrites à la TVA. Par conséquent, elles ne peuvent pas appliquer la taxe sur le montant du loyer. Et pour pouvoir collecter la TVA, les bailleurs devront s’inscrire auprès de l’administration.
Du côté du gouvernement, le but est de clarifier la version arabe de l’article 89-I-10 du code général des impôts qui laisse entendre que seuls les locaux destinés à l’habitation sont soumis à la TVA et que ceux à usage commercial ou industriel sont hors champ.
Hajar Benezha
