Proposition de loi portant organisation de l’interruption médicale de grossesse

Le Groupement parlementaire du progrès et du socialisme (GPPS : PPS) à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi portant organisation de l’interruption médicale de grossesse (appelée aussi interruption volontaire ou thérapeutique de grossesse), déposée au Bureau de la Chambre des représentants et enregistrée sous le numéro 85.

Au cours de la réunion du mardi 19 juin de la Commission des secteurs sociaux, en présence du ministre de la santé Anass Doukkali, la députée Touria Skalli, membre du GPPS a présenté un exposé sur le sujet émettant l’espoir que le gouvernement donne une suite favorable à la  proposition du GPPS, avant de la soumettre pour adoption aux parlementaires.

Selon la députée, la présentation de cette proposition de loi visant à l’encadrement juridique de l’IMG a pour objectif majeur de mettre fin au phénomène de l’avortement clandestin, qui se réalise dans des conditions anarchiques, malsaines et à risque, représentant un danger réel pour la santé des femmes et des familles sans oublier la multiplication des cas des nouveaux nés abandonnés dans la rue ou jetés comme ordures.

A travers l’encadrement juridique de l’interruption volontaire de grossesse, il est possible d’atténuer l’ampleur du phénomène en l’autorisant dans des cas précis et dans des conditions précises et strictes en totale harmonie avec la recommandation soumise le 16 mai 2015 à SM le Roi visant à autoriser l’IMG dans des cas précis, selon Touria Skalli.

Cette proposition de loi a également pour objectif de protéger la femme enceinte et sa famille loin de cette étroite conception contenue dans le code pénal (articles 449 à 458), qui fait de l’avortement un crime ou délit contre l’ordre de la famille et la moralité publique.

Selon la député, la proposition s’inscrit en fait dans le sillage des progrès scientifiques et médicaux intervenus à ce sujet ainsi que dans le cadre de la conception de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui s’est fixée pour objectif la réalisation de cinq priorités dont l’élimination définitive de l’avortement non assisté.

Elle vise aussi à réserver à la question de l’IMG un traitement très respectueux des principes et enseignements de la religion musulmane et à préserver la cohésion sociale et familiale, a-t-il ajouté.

C’est pourquoi, les députés du PPS estiment nécessaire de réserver à la question un texte de loi à part sous l’intitulé de l’IMG, qu’il faut faire sortir du Code pénal pour l’inscrire parmi les lois régissant le domaine biomédical.

Cette proposition ayant pour objectif de mettre fin aux décès des mères causés par les avortements non assistés médicalement vise aussi à permettre aux médecins de travailler dans un cadre juridique transparent et clair pour leur permettre de pratiquer des opérations d’IMG dans le respect des règles de la sécurité médicale.

Le texte proposé définit aussi de manière précise l’IMG, qui doit être réalisée par un médecin qualifié dans des établissements publics ou privés de santé offrant toutes les conditions nécessaires.

Les rédacteurs du texte ont également identifié de manière claire et précise les cas, les règles, les conditions et les procédures de l’IMG, tout en soulignant la nécessité de respecter la dignité humaine et de protéger la vie des individus outre la sécurité physique et mentale des personnes et leurs particularités sans oublier le respect de la clandestinité des données dont il faut tenir compte en cas d’IMG.

Pour ce faire, le texte objet de cette proposition, a prévu de lourdes peines en cas de violation de ses dispositions portant encadrement de l’IMG, a-t-elle martelé.

M’Barek Tafsi

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