Rapport 2021 du CNDH
La Commission de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) a rendu, au cours de l’année 2021, 147 décisions arbitrales dont 95 ont été exécutées au profit de 198 bénéficiaires, pour un montant total de 16.519.296 dirhams, a indiqué le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) dans son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Maroc.
Le conseil a souligné dans ce rapport, intitulé “les répercussions de la Covid-19 sur les catégories vulnérables et les voies de l’effectivité” et présenté vendredi lors d’une conférence de presse, que onze personnes ont bénéficié de la recommandation d’inclusion sociale pour un montant de 250.000 dirhams chacun.
S’agissant de la couverture sanitaire, le CNDH a noté qu’il a reçu de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) 30 cartes d’assurance maladie qui ont été remises aux bénéficiaires, portant le nombre total de cartes d’assurance maladie délivrées aux victimes et aux ayants droit de 2007 au 31 décembre de l’année dernière, à 8.826, bénéficiant à 19.824 personnes.
Dans le cadre de l’attention particulière que le Conseil accorde aux victimes des violations du passé, le Conseil a poursuivi au cours de l’année 2021 la prise en charge médicale de 7 cas ayant nécessité 24 interventions médicales d’urgence.
En ce qui concerne la communication avec les victimes, leurs représentants et les associations de la société civile, le Conseil a fait savoir qu’il continuait à recevoir les victimes et leurs familles, que ce soit de manière présentielle, par téléphone ou par courrier ordinaire et électronique. Plus de 2.100 demandes ou demandes d’information ont été reçues, y compris celles émanant de personnes dont les dossiers ont été finalisés.
Le CNDH a également maintenu le contact direct avec les familles pour compléter le traitement de leurs dossiers qui nécessitent l’émission de décisions arbitrales à leur profit, y compris une assistance pour régler certains obstacles juridiques.
Le rapport indique que le Conseil a également tenu plusieurs réunions avec des associations de la société civile, notamment celles qui ont accompagné les travaux de l’IER et/ou la Commission de suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations, au cours desquelles ont été partagées les données relatives aux progrès réalisés.
Dans le domaine de la préservation de la mémoire, le Conseil a affirmé avoir lancé depuis octobre 2020 une nouvelle dynamique pour accélérer le rythme de mise en œuvre des recommandations de l’IER, en coordination permanente et continue avec le ministère de l’Intérieur, le but étant de développer les aspects de la préservation de la mémoire selon une approche visant à assujettir les projets générateurs de revenus pour la population et à la préservation de la mémoire.
Dans le domaine des réparations individuelles, souligne le rapport, un accord de retraite complémentaire a été conclu, outre la prise de décisions arbitrales, le versement des indemnités et la mise en œuvre des recommandations en matière d’intégration sociale.
S’agissant de la retraite complémentaire, la présidente du Conseil a signé une convention avec le Département du chef du Gouvernement et la Caisse de Dépôt et de Gestion portant sur la mise en œuvre de l’une des recommandations relatives au traitement de la retraite complémentaire au profit de 99 victimes et ayants droit, qui étaient auparavant employés dans les secteurs public et semi-public, en leur permettant d’accéder à une pension d’au moins 50% de leur revenu mensuel.
