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Le Maroc établit sa compétence juridique sur l’ensemble de son domaine maritime

Le Maroc établit sa compétence juridique sur l’ensemble de son domaine maritime

La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime. Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des

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