L’étau se resserre encore plus autour des producteurs de sacs en plastiques. La réforme de la loi portant interdiction des sacs en plastique, vient d’atterrir à la commission des secteurs productifs de la chambre des représentants. Elle impose de nouvelles règles plus contraignantes. Le projet de loi oblige le fabricant de préciser la nature de son activité en déposant une déclaration auprès du ministère de l’Industrie.
Les producteurs et les importateurs se voient interdits de commercialiser leurs stocks à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés. Cela concerne, entre-autres, les sacs en matière plastique à usage industriel, en l’occurrence ceux utilisés exclusivement pour l’emballage et le conditionnement des produits manufacturés sur le lieu de fabrication ou de conditionnement. Des mesures sont prévues pour verrouiller le contrôle. Les producteurs et les importateurs doivent tenir un registre contenant toutes les informations sur les acquéreurs de leurs sacs en plastique. Le registre doit notamment comporter les informations sur la quantité et les caractéristiques de sacs à usage industriel vendus.
Les données devant être introduites dans ce registre seront fixées par voie réglementaire. Sachant que les professionnels du secteur sont soumis au contrôle des agents assermentés de l’autorité. En effet, le projet de loi autorise les personnes chargées de constater les infractions d’accéder à tous les espaces consacrés à la fabrication, au stockage ou à la vente des sacs en plastique. Même les moyens de transport de ces produits n’échapperont pas au contrôle. Ce qui permettra à la tutelle de détecter les ateliers de production clandestins. En cas d’infraction, les quantités de sacs en plastique interdites seront bien évidemment saisies, en plus des outils de production.
Le département de Moulay Hafid Elalamy propose aussi de durcir les sanctions de priver les contrevenants des circonstances atténuantes. Le seuil minimum des sanctions financières a ainsi été ramené à 3.000 dirhams. Les contrevenants pourront être condamnés jusqu’à 1 million de DH d’amende. En effet, toute personne en possession de matière première en plastique ou de matières issues du recyclage du plastique destinées à la fabrication de sacs en plastiques risque une amende allant de 200.000 à 1 million de DH. En cas de non possession du registre, l’amende est fixée entre 50.000 et 200.000 DH.
Pour l’heure, l’effet dissuasif du contrôle est resté limité depuis l’entrée en vigueur de la loi, en juillet 2016. Au 28 décembre 2018, à peine 66 infractions ont été déférées devant le parquet général, 4.389 enregistrées au niveau des marchés, et 757 jugements ont été prononcés. Les amendes prononcées ont rapporté seulement 5 millions de DH. Un bilan jugé positif par le gouvernement, alors que le collectif «zéro zbel» avait publié une enquête pointant les dysfonctionnements de l’opération «zéro mika» dans huit marchés à Casablanca, Agadir et Tétouan. L’enquête a révélé que 49% des sondés considèrent que la consommation de sacs en plastique est restée la même ou a augmenté. Avec la réforme, mêmes les consommateurs seront interdits de posséder des sacs en plastique sur les lieux de vente pour emporter leurs achats. De quoi soulager les producteurs de sacs en papiers qui se retrouvent avec des stocks d’invendus.
Hajar Benezha
