Les députés du PPS reviennent à la charge au Parlement par une proposition de loi
Le groupement parlementaire du progrès et du socialisme (GPPS : PPS) à la Chambre des Représentants a déposé une proposition de loi visant à l’interdiction du mariage des filles mineures à titre exceptionnel, selon le code de la famille, a-t-on annoncé lundi 25 janvier 2021 auprès du bureau de cette chambre.
Pour y parvenir, Les parlementaires du PPS recommandent d’abroger tout simplement dans l’article 1er de leur proposition de loi les articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 (Moudouwana ou code de la famille du 4 février 2004), qui accordent au juge chargé du mariage un pouvoir discrétionnaire en lui permettant de l’autoriser avant l’âge de la capacité matrimoniale de 18 ans par décision motivée et avec l’approbation du représentant légal.
Pour les auteurs de cette proposition de loi, le mariage des jeunes filles mineures est un phénomène qui préoccupe au plus haut point les défenseurs des droits de l’homme, les forces vives du pays (partis politiques, associations et organisations de la société civile) et les institutions internationales et constitutionnelles qui appellent à mettre fin à cette pratique qui entrave le développement des jeunes filles et engendre de graves conséquences sur la santé mentale et physique des enfants, en limitant leurs chances de s’autonomiser économiquement et culturellement et en les privant notamment de toutes les chances de scolarisation et de vivre normalement leur vie.
Il est vrai que le code de la famille de 2004 avait constitué, en son temps, un pas important en avant en ce qui concerne notamment la situation de la femme et de l’enfant, rappelle-t-on. Il avait notamment prévu un certain nombre d’acquis visant à la consécration de l’égalité homme-femme au sein de l’institution familiale et à la reconnaissance d’un certain nombre de droits au profit des enfants. Ce code avait malheureusement omis d’apporter des réponses véritables en ce qui concerne notamment le mariage des jeunes filles mineures, note la proposition de loi du PPS.
Le code de la famille avait certes fixé l’âge de la capacité matrimoniale à 18 ans (art 13 et 19) mais il avait également donné au juge du mariage un pouvoir discrétionnaire (art 20 et suite) en l’habilitant d’autoriser ce mariage par décision motivée et avec l’approbation du représentant légal.
Pour les parlementaires du PPS, ce pouvoir dont jouit le juge, donne lieu en fait à un mariage forcé sans consentement des jeunes filles mineures, dont seul le représentant légal est sollicité pour exprimer son avis (art 21 et 22).
Ces dispositions exceptionnelles de la Moudouana sont malheureusement devenues au fil du temps la règle comme le montrent les statistiques du ministère de la justice, qui font état de la conclusion en 2018 du mariage de 25.514 jeunes filles mineures, soit 9,13% de l’ensemble des actes de mariages contractés au cours de la même année.
Ce qui est encore préoccupant, souligne le GPPS, c’est que durant la période 2011-2018, 85% des demandes de mariage de jeunes filles mineures ont été autorisées, un taux choquant qui montre la gravité du phénomène et son ampleur et la transformation de l’exception en règle basique.
D’après les statistiques officielles, 99% des demandes de mariage durant la période 2007-2018 concernent les filles mineures, ce qui montre que le phénomène concerne surtout les filles à l’exception des garçons.
Selon plusieurs études, ajoutent les députés du PPS, le mariage précoce des jeunes filles représente un handicap réel qui entrave le développement des pays en réduisant les chances d’autonomisation de ces filles dont l’âge varie en général entre 15 et 17 ans à l’heure de leur mariage.
Pour les parlementaires du PPS, ces chiffres officiels ne reflètent pas en fait toute la réalité parce que de nombreux mariages de mineures par «la Fatiha» ne sont pas comptabilisés.
Compte tenu de toutes ces considérations, il est temps, selon cette proposition de la loi, de procéder à la révision de la Moudouana à travers notamment l’abrogation des articles d’exception pour mettre fin au mariage des jeunes filles mineures.
En présentant cette initiative, les parlementaires du PPS se fondent notamment sur l’identité et le référentiel politiques, progressistes et modernistes de leur parti ainsi que sur les dispositions de la Constitution de 2011 et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, ratifiés par le Maroc, ajoute la note de présentation de cette proposition de loi, qui fait état aussi d’une série de recommandations faites au Maroc par plusieurs institutions internationales dans ce domaine.
M’Barek Tafsi
