Concentrations économiques non notifiées Le Conseil de la Concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500.000 dirhams à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel. En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du…
Le Conseil de la Concurrence favorable pour le projet de loi N°69.21
Délais de paiement Le Conseil de la Concurrence a émis, mardi, un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, au sujet du projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de…
Le Conseil de la Concurrence présente un guide de conformité destiné aux entreprises
Casablanca Le Conseil de la Concurrence a présenté, mardi à Casablanca lors d’une rencontre avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), un guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles. L’objet de ce guide est d’orienter les…
Le Conseil de la concurrence plaide pour un référentiel normatif de qualité
Enseignement privé Khalid Darfaf La régulation du secteur de l’enseignement privé requiert la mise en place des mesures efficaces, mesurables et atteignables, a recommandé le Conseil de la concurrence de son avis rendu public, suite à la demande du président de la Chambre des représentants. La dite instance, tout en empruntant une démarche d’analyse concurrentielle,…