Tag Archives: La loi N° 18-00 relative

Habitat: Un statut modèle de la copropriété en vue

Habitat: Un statut modèle de la copropriété en vue

La loi N° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis trouve son chemin de son application. En effet, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.17.354 portant application de cette loi, comme il a été

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